Législation française

Organisation des textes réglementaires en France

Hiérarchie

Les textes réglementaires en France appartiennent à diverses catégories qui sont classées hiérarchiquement.

Les catégories sont les suivantes (classées par ordre de priorité décroissante) :

• Constitution française
• Traités internationaux
• Lois
• Décrets
• Arrêtés ministériels
• Arrêtés préfectoraux
• Arrêtés municipaux

Les instructions & circulaires ne font pas partie des textes juridiquement applicables mais sont utiles à connaître (voir ci-dessous)

Dans la plupart des associations, la pratique du scoutisme est également réglementée par des textes internes. Le non respect de ces textes ne peut mener à aucune action judiciaire, mais peut néanmoins faire l'objet d'une procédure disciplinaire interne.

Versions consolidées des textes de lois

Un texte de loi est soumis à diverses modifications après avoir été publié. Une version dite consolidée est le texte équivalent à la publication successive du texte original et de tous les textes qui l'ont modifié. Attention cependant, les versions consolidées des articles ne sont pas les versions officielles bien que considérées comme équivalents !

Les textes régissant la pratique du scoutisme

En 2006, les activités du scoutisme sont reconnues par l'état Français au travers du ministère en charge de la jeunesse. C'est une reconnaissance importante pour le monde du scoutisme en effet car cela permet de prendre en compte les spécificités de l'activité de scoutisme (accueil sans hébergement - sur une journée - ou avec hébergement - weekend, mini camp et camp d'été) mais aussi de reconnaitre son caractère éducatif.

L'accueil de scoutisme, notion juridique spécifiquement française est issu du décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 qui modifie l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si cette dernière perçoit une rétribution. Ils sont répartis dans les catégories ainsi définies :

• I.-Les accueils avec hébergement

• II.-Les accueils sans hébergement

• III.-L'accueil de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse. »

Article R227-1 du code de l'action sociale et des familles

Ce n'est plus le type d'hébergement qui définit ce que nous faisons, mais "la pratique du scoutisme" dans un cadre juridique défini.

Cela signifie également que les accueils de moins de 7 mineurs ou ceux, de plus de 7 mineurs, organisés par des associations non reconnues par le ministère en charge de la jeunesse ne peuvent bénéficier des dispositions particulières qui organisent la pratique du scoutisme, et doivent se conformer à la législation en vigueur concernant les accueils collectif de mineurs au même titre que n'importe quel séjour de vacances ou accueil de loisirs.

La majorité des textes qui suivent sont applicables pour tout accueil collectif de mineurs et certains sont spécifiques aux accueils de scoutisme.

Code de l’action sociale et des familles

• Mineurs accueillis hors du domicile parental :
  • partie législative : articles L227-1 à L227-12
  • partie réglementaire : articles R227-1 à R227-30

• Contrôles (incapacités d’exercer) :
  • partie législative : article L133-6

Code de la santé publique

Établissement d’accueil des enfants de moins de six ans :

• partie législative : articles L2324-1 à L2324-4 et L2326-4
• partie réglementaire : articles R2324-10 à R2324-15

Code Pénal

Bizutage (notamment la pratique de la totémisation) :

• Articles 225-16-1 à 225-16-3 du Code Pénal

Décrets

• Décret 87-716 du 28 août 1987 modifié par le décret 2007-481 du 28 mars 2007 (BAFA et BAFD)
• Décret 2002-509 du 8 avril 2002 (contrôles)
• Décret 2006-665 du 7 juin 2006 (formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer : articles 8-9 et 28-29)
• Décret 2006-672 du 8 juin 2006 (formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer)
• Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 (protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))
• Décret 2009-679 du 11 juin 2009 (protection des mineurs accueillis hors du domicile parental)
• Décret 2011-1136 du 20 septembre 2011 (encadrement des activités physiques)
• Décret 2012-1062 du 17 septembre 2012 (possibilité pour les stagiaires de la formation professionnelle d'encadrer des activités physiques de mineurs)

Arrêtés

• Arrêté du 10 décembre 2002 (projet éducatif)
• Arrêté du 20 février 2003 (suivi sanitaire)
• Arrêté du 1er août 2006 (séjours spécifiques)
• Arrêté du 22 septembre 2006 (déclaration des accueils de mineurs)
• Arrêté du 25 septembre 2006 (déclaration des locaux hébergeant les mineurs)
• Arrêté du 9 février 2007 (diplômes animation-direction)
• Arrêté du 13 février 2007 (seuils définis R227-14-17-18 CASF)
• Arrêté du 20 mars 2007 (encadrement par la Fonction publique territoriale)
• Arrêté du 21 mai 2007 (encadrement des activités de scoutisme)
• Arrêté du 22 juin 2007 modifié par l'arrêté du 17 janvier 2012 (modalités d'organisation des BAFA et BAFD)
• Arrêté du 26 juin 2008 (modifiant l'arrêté du 20 juin 2003 modifié fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques)
• Arrêté du 25 avril 2012 (Pratique des activités physiques)

Instructions et Circulaires

Il est rappelé qu'une instruction n'a de caractère contraignant que pour les fonctionnaires dépendant de l'autorité administrative l'ayant rédigée. Pour les autres, c'est simplement le commentaire fait par des personnes généralement compétentes d'une loi, d'un décret etc. En fait, sont seuls obligatoires la loi et les décrets. Il peut arriver que l'instruction (ou la circulaire) ajoute des contraintes non prévues dans la loi ou le décret. Le Conseil d'État annule régulièrement des textes de ce genre. Ces textes sont néanmoins intéressants pour les organisateurs d'accueil de scoutisme ou de mineurs car ils montrent les priorités de l'administration et les points particulièrement sensibles que celle-ci va vérifier.

• Instruction 03-075 JS du 17 avril 2003 (titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction)
• Instruction 03-115 JS du 8 juillet 2003 (organisation de la pratique de certaines activités physiques)
• Circulaire interministérielle 03-135 du 8 septembre 2003 (accueil d’enfants atteints de troubles de la santé)
• Instruction 05-143 JS du 30 mai 2005 (organisation de la pratique de certaines activités physiques)
• Instruction 05-232 JS du 5 décembre 2005 (pratique du Laser Game)
• Instruction 06-139 JS du 08 août 2006 (composition formation spécialisée en : matière d’interdiction d’exercer)
• Instruction 06-176 JS du 25 octobre 2006 (fonctionnement formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer et mise en œuvre mesures de police administrative)
• Instruction 06-192 JS du 22 novembre 2006 (aménagement du régime de protection des mineurs)
• Circulaire DJEPVA 10-189 du 4 juin 2010 (régime de protection des mineurs)
• Circulaire DJEPVA 11-236 du 20 juin 2011 (évaluation et contrôle des accueils collectifs de mineurs)
  • Annexe de la circulaire DJEPVA 11-236 du 20 juin 2011 (éléments pour l’élaboration d’une fiche d’évaluation et de contrôle)
• Circulaire DJEPVA 12-210 du 30 mai 2012 (mise en œuvre du cadre réglementaire des activités physiques organisées pour les ACM)

Voir aussi

• Législation française relative aux camps
• Législation française relative à l'hygiène, la santé et la sécurité
• Législation française relative aux activités sportives
• Taux d'encadrement en accueil de scoutisme

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Notes et références

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La législation