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Accueil collectif de mineurs

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En France Flag of France.svg, les accueils collectifs de mineurs (ACM) concernent des activités regroupant des mineurs de moins de 18 ans, hors du domicile de leurs parents (jusqu'au quatrième degré) et hors des établissements scolaires.

Public

« La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d'Etat, est confiée au représentant de l'Etat dans le département. »

Article L227-4 du CASF

Les mineurs sont donc placés sous la protection de l'état et dans un accueil collectif de mineurs lorsque toutes ces conditions sont réunies :

  • situés hors du domicile parental (jusqu'au quatrième degré)
  • se déroulant pendant les vacances et les loisirs des mineurs
  • collectifs
  • à caractères éducatif
  • ouverts aux mineurs dès leur inscription dans un établissement scolaire
  • entrant dans l'une des catégories définies à l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles.


L'article L227-4 du CASF fixe à deux ans l'âge minimum d'accueil des enfants en accueils collectifs, dès lors qu'il y a scolarisation effective, sans pour autant exclure les jeunes mineurs âgés de de seize ans ayant quitté le système scolaire.


Sont exclus du champ des ACM par la loi[1] :

  • les activités organisées par les établissements scolaires (même durant les vacances scolaires)
  • les regroupements organisé par les services de l'Etat, les collectivités territoriales ou certaines associations agréés jeunesse et éducation populaire dans le cadre de l'accès à la citoyenneté ou de l’exercice même de cette citoyenneté par des mineurs
  • les regroupements exceptionnels de masse, y compris les temps de déplacement, qu'ils soient nationaux ou internationaux, à caractère religieux (JMJ, ...) ou culturels
  • les stages de formation, notamment les formations BAFA
  • les accueils destinés exclusivement à des mineurs handicapés, dès lors que ceux-ci sont encadrés par les personnels habituels des services
  • les déplacement ayant pour objet la participation aux compétition sportives
  • les accueils organisés par les services de prévention spécialisée au profit de leurs seuls usagers
  • les garderies périscolaires ainsi que les garderies qui ne sont pas caractérisées par la fréquentation régulière des mêmes mineurs
  • les animations proposées aux familles sur leur lieu de villégiature par certains organismes de vacances

Les 7 accueils collectifs de mineurs

Il existe 7 types d'accueil collectif de mineurs :

Les accueils avec hébergement

  • Séjour de vacances (appelé autrefois colonie de vacances) : au moins sept mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives.
  • Séjour court : au moins sept mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée d'hébergement d'une à trois nuits.
  • Séjour spécifique : au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus, dès lors qu'il est organisé par des personnes morales dont l'objet essentiel est le développement d'activités particulières. Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise la liste de ces personnes morales et des activités concernées.
  • Séjour de vacances dans une famille : de deux à six mineurs, pendant leurs vacances, se déroulant en France, dans une famille, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à quatre nuits consécutives. Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d'effectif minimal ne sont pas prises en compte.

Les accueils sans hébergement

  • Accueil de loisirs (appelé autrefois centre aéré) : de sept à trois cents mineurs, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées.
  • Accueil de jeunes : de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif mentionné à l'article R. 227-23 du CASF.

L'accueil de scoutisme


Searchtool.svg Voir l’article détaillé : accueil de scoutisme


Au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre en charge de la jeunesse.

En France, seules 9 associations agréées par le ministère en charge de la jeunesse pratiquent l'accueil de scoutisme.

Législation et réglementation

Les accueils collectifs de mineurs sont très réglementés en France :


Searchtool.svg Voir l’article détaillé : Législation française



Liens externes


Notes et références


  1. PDF.png Instruction 06-192 JS du 22 novembre 2006 (aménagement du régime de protection des mineurs)