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Législation française

De Scoutopedia
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Organisation des textes réglementaires en France

Hiérarchie

Les textes réglementaires en France appartiennent à diverses catégories qui sont classées hiérarchiquement.

Les catégories sont les suivantes (classées par ordre de priorité décroissante) :

  • Constitution française
  • Traités internationaux
  • Lois
  • Décrets
  • Arrêtés ministériels
  • Arrêtés préfectoraux
  • Arrêtés municipaux

Les instructions & circulaires ne font pas partie des textes juridiquement applicables mais sont utiles à connaître (voir ci-dessous)

Dans la plupart des associations, la pratique du scoutisme est également réglementée par des textes internes. Le non respect de ces textes ne peut mener à aucune action judiciaire, mais peut néanmoins faire l'objet d'une procédure disciplinaire interne.

Versions consolidées des textes de lois

Un texte de loi est soumis à diverses modifications après avoir été publié. Une version dite consolidée est le texte équivalent à la publication successive du texte original et de tous les textes qui l'ont modifié. Attention cependant, les versions consolidées des articles ne sont pas les versions officielles bien que considérées comme équivalents !

Les textes régissant la pratique du scoutisme

En 2006, les activités du scoutisme sont reconnues par l'état Français au travers du ministère en charge de la jeunesse. C'est une reconnaissance importante pour le monde du scoutisme en effet car cela permet de prendre en compte les spécificités de l'activité de scoutisme (accueil sans hébergement - sur une journée - ou avec hébergement - weekend, mini camp et camp d'été) mais aussi de reconnaitre son caractère éducatif.

L'accueil de scoutisme, notion juridique spécifiquement française est issu du décret n°2006-923[1] du 26 juillet 2006 qui modifie l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles[2] :

« Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si cette dernière perçoit une rétribution. Ils sont répartis dans les catégories ainsi définies :

  • I.-Les accueils avec hébergement
  • II.-Les accueils sans hébergement
  • III.-L'accueil de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse. »
Article R227-1 du code de l'action sociale et des familles

Ce n'est plus le type d'hébergement qui définit ce que nous faisons, mais "la pratique du scoutisme" dans un cadre juridique défini.

Cela signifie également que les accueils de moins de 7 mineurs ou ceux, de plus de 7 mineurs, organisés par des associations non reconnues par le ministère en charge de la jeunesse ne peuvent bénéficier des dispositions particulières qui organisent la pratique du scoutisme, et doivent se conformer à la législation en vigueur concernant les accueils collectif de mineurs au même titre que n'importe quel séjour de vacances ou accueil de loisirs.


La majorité des textes qui suivent sont applicables pour tout accueil collectif de mineurs et certains sont spécifiques aux accueils de scoutisme.

Code de l’action sociale et des familles

  • Contrôles (incapacités d’exercer) :

Code de la santé publique

Établissement d’accueil des enfants de moins de six ans :

Code Pénal

Bizutage (notamment la pratique de la totémisation) :

Décrets

Arrêtés

Instructions et Circulaires

Il est rappelé qu'une instruction n'a de caractère contraignant que pour les fonctionnaires dépendant de l'autorité administrative l'ayant rédigée. Pour les autres, c'est simplement le commentaire fait par des personnes généralement compétentes d'une loi, d'un décret etc. En fait, sont seuls obligatoires la loi et les décrets. Il peut arriver que l'instruction (ou la circulaire) ajoute des contraintes non prévues dans la loi ou le décret. Le Conseil d'État annule régulièrement des textes de ce genre. Ces textes sont néanmoins intéressants pour les organisateurs d'accueil de scoutisme ou de mineurs car ils montrent les priorités de l'administration et les points particulièrement sensibles que celle-ci va vérifier.

Voir aussi


Notes et références