Législation française

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Organisation des textes réglementaires en France

Les textes réglementaires en France appartiennent à diverses catégories qui sont classées hiérarchiquement.

Les catégories sont les suivantes (classées par ordre de priorité décroissante) :

• Constitution française
• Traité international
• Loi
• Décret
• Arrêté
• Instruction
• Circulaire
• Arrêté préfectoral
• Arrêté municipal

Dans la plupart des associations, la pratique du scoutisme est également réglementée par des textes internes. Le non respect de ces textes ne peut mener à aucune action judiciaire, mais peut néanmoins faire l'objet d'une procédure interne.

Versions consolidées des textes de lois

Un texte de loi est soumis à diverses modifications après avoir été publié. Une version dite consolidée est le texte équivalent à la publication successive du texte original et de tous les textes qui l'ont modifié. Attention cependant, les versions consolidées des articles ne sont pas les versions officielles bien que considérées comme équivalents !

Les textes régissant la pratique du scoutisme

D'après la loi française :

Article L227-4 du code de l'action sociale et des familles

Article R227-1 du code de l'action sociale et des familles

« Les accueils [des mineurs (...) à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs(...)] sont répartis dans les catégories ainsi définies :

1. Les accueils avec hébergement (...)
2. Les accueils sans hébergement (...)
3. L'accueil de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse. »

Cela signifie que les accueils de moins de 7 mineurs où organisés par des associations non reconnues par le ministère de la jeunesse et des sports ne peuvent bénéficier des dispositions particulières qui encadrent la pratique du scoutisme, notamment celles de l'arrêté du 21 mai 2007, et doivent se conformer à la législation en vigueur concernant l'accueil des mineurs au même titre que n'importe quel centre de vacances ou de loisirs.

Lois

• Bizutage et totémisation
• Agrément jeunesse et sports
• Code de l’Action Sociale et des Familles

• Articles L.227-1 à L.227-12
• Articles R.227-1 à R.227-30

Décrets

• Décret 2002-883 : protection des mineurs en centre de vacances et de loisirs

• modifié par le décret 2004-154
• modifié par le décret 2006-923

• Décret 2002-885 : relatif au projet éducatif

• modifié par le décret 2006-923

• Décret 2006-923 : intégration des précédents décrets au code de l'action sociale et des familles

Arrêtés

• Arrêté du 10 janvier 2003 : procédure et formulaires de déclaration de camp
• Arrêté du 20 février 2003 : obligation de suivi sanitaire des mineurs
• Arrêté du 21 mars 2003 : liste des titres et diplômes permettant l'encadrement

• abrogé et remplacé par l'arrêté du 9 février 2007

• Arrêté du 20 juin 2003 : encadrement, organisation et pratique d'activités physiques particulières

• modifié par l’arrêté du 3 juin 2004

• Arrêté du 1er août 2006 : liste des séjours spécifiques
• Arrêté du 22 septembre 2006 : déclaration des accueils de mineurs
• Arrêté du 25 septembre 2006 : déclaration des locaux hébergeant des mineurs
• Arrêté du 13 février 2007 : seuils concernant l'encadrement de mineurs
• Arrêté du 21 mai 2007 : conditions d’encadrement spécifiques au scoutisme

Instructions et circulaires Jeunesse et Sport

Il est rappelé qu'une instruction n'a de caractère contraignant que pour les fonctionnaires dépendant de l'autorité administrative l'ayant rédigé. Pour les autres, c'est simplement le commentaire fait par des personnes généralement compétentes d'une loi, d'un décret etc. En fait, sont seuls obligatoires la loi et les décrets. Il peut arriver que l'instruction (ou la circulaire) ajoute des contraintes non prévues dans la loi ou le décret. Le Conseil d'Etat annule régulièrement des textes de ce genre. Ces textes sont néanmoins intéressants pour les organisateurs d'accueils de mineurs car ils montrent les priorités de l'administration et les points particulièrement sensibles que celle-ci va vérifier.

• Instruction 02-112 du 14 juin 2002 : réglementation commune aux trois ministères (Jeunesse, Santé, Economie) pour la sécurité alimentaire en camp sous tente
• Instruction 03-020 du 23 janvier 2003 : réglementation relative aux CVL
• Circulaire 03-135 du 18 septembre 2003 : accueil d’enfants atteints de troubles de la santé
• Instruction 06-192 du 22 novembre 2006 : aménagement du régime de protection des mineurs)

Les thèmes traités par la législation française

Les obligations faites aux mouvements et aux adultes organisateurs d'activités scoutes sont de plusieurs ordres:

- règlementations générales relatives à la protection morale et à la sécurité physique des mineurs, au contenu éducatif etc qui sont normalement du domaine du ministère de la Justice et de celui de la Jeunesse et des Sports.

- réglementations également générales relatives à la protection sanitaire et alimentaire, pour lesquelles le Ministère de la Santé est normalement compétent.

- réglementations spécifiques : celle relative à l'accueil de scoutisme pour les seuls mouvements agréés et celle concernant les camps sous tente.

il est précisé que les règlementats intérieurs ou textes analogues des associations scoutes peuvent être parfois plus restrictif que la règlementation nationale française.Il est recommandé aux responsables de vérifier dans les documents spécifiques à leur association la ligne de conduite proposée en interne au mouvement.

Bien entendu les textes généraux s'imposent de façon normale tant aux majeurs qu'aux mineurs, exemple:

- Code de la route: pour les véhicules, les conducteurs

- Code Pénal: règles à respecter pour la totémisation.

La mise en place d'un accueil

• Pour accueillir des enfants, il est utile d’obtenir un numéro d’Agrément jeunesse et sports

• La déclaration de l'accueil auprès de la Jeunesse et des Sports :

Elle suppose la production de documents spécifiques, le projet éducatif et le projet pédagogique.

• L'encadrement :

Pour les activités non spécifiques l'accueil ne peut se faire qu'en présence d'un minimum de deux personnes dites "qualifiées". Ainsi, l'équipe d'animation est encadrée par une personne disposant d'un diplome ou brevet lui reconnaissant cette compétence. Les animateurs doivent être "qualifiés". Le taux d'encadrement est différent selon les tranches d'âges : un animateur pour 8 enfants agés de moins de six ans; un animateur pour 12 enfatns âgés de plus de 6 ans. Au sein de l'équipe d'animation il ne faut pas tomber sous les 50% de personnes dimplomées (BAFA ou équivalent; et ne pass dépasser les 30% de stagiaires BAFA, et les 20% de personnes non qualifiées. Ces chiffres sont éxaminés au regard du taux d'encadrement légal : les animateurs en surplus par rapport à ces normes n'étant pas pris en compte ....

Les conditions de l'accueil

Le suivi sanitaire, ainsi qu'un certain nombre de normes d'hygiène alimentaire, telles que le HACCP sont vérifiées et doivent être mises en place.

Certaines activités sont réglementées quant aux conditions d'organisations et d'encadrements. Elles doivent être préparées et nécessitent une attention particulière de la part du (de la)responsable de camp. Il en est ainsi pour la Baignade, par exemple. Certaines associations, mettent à la dispositions de leurs animateurs et responsables des receuils reprenant les prinicpales normes à respecter. Cette partie "législation" est découverte lors des stages de formation BAFA.

Un affichage spécifique doit être mis en place sur le lieu du camp. Il comprend (a minima ) les numéros d'urgences (les numéros d'urgence : pompiers - samu - police ou gendarmerie ; le 119 : enfance maltraitée; les médecins; le numero de la DDJS locale ) un panneau interdiction de fumer (pour les lieux clos) les coordonnées du responsable de camp ...

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