« Statuts » : différence entre les versions
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Comme le rappelle Légifrance, l'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins deux personnes (au moins sept en Alsace-Moselle), qui les engagent les unes par rapport aux autres. | Comme le rappelle Légifrance, l'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins deux personnes (au moins sept en Alsace-Moselle), qui les engagent les unes par rapport aux autres. | ||
Dernière version du 20 décembre 2016 à 21:40
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Les mouvements scouts français sont du point de vue juridique des associations dites de loi 1901.
Comme le rappelle Légifrance, l'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins deux personnes (au moins sept en Alsace-Moselle), qui les engagent les unes par rapport aux autres.
Ce contrat est appelé "statuts de l'association". Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de les modifier. Si l'association est reconnue d'utilité publique, ce qui est fréquent pour les associations nationales de scoutisme (RUP), les statuts doivent s'inspirer d'un modèle fixé par le Conseil d’État.
Les statuts sont complétés par le Règlement Intérieur. On peut juger de la transparence d'une association scoute par la facilité d'accès à ses statuts, notamment sur la Toile.
