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Statuts des éclaireurs unionistes de France

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Voici les Statuts des éclaireurs unionistes de France en 1945.

Déclaration de l’Association à la Préfecture nº 158096 le 7 janvier 1919, publiée au Journal Officiel le 9 janvier 1919.
Association reconnue d’utilité publique le 27 avril 1930.

Status

I.But et composition de l’Association

Article premier

L’Association dite « Mouvement des Éclaireurs Unionistes de France » fondée en 1911, a pour but de grouper fraternellement, sans distinction politique ou confessionnelle, tous les jeunes garçons et jeunes gens qui acceptent de faire la promesse du Louveteau, de l’Éclaireur ou du Routier.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris.

Art. 2

Les moyens d’action de l’Association sont la création et le groupement de Meutes de Louveteaux, Troupes d’Éclaireurs et Clans de Routiers qui, en s’inspirant dans toute leur action des principes de l’Évangile, veulent réaliser le développement complet du corps, de l’esprit et de l’âme des adolescents et les préparer ainsi à l’accomplissement de tous leurs devoirs d’hommes et de citoyens.
Toute polémique politique ou religieuse est interdite.
Le fonctionnement du Mouvement est déterminé par les Règlements Intérieurs prévus à l’article 24 ci-après.

Art. 3

L’Association se compose de membres dirigeants, de membres actifs, de membres adhérents, et de membres bienfaiteurs.
a) Les membres dirigeants sont ceux qui ont pour mission de préciser et de faire appliquer les méthodes et les règlements du Scoutisme. Ils doivent être : Français, majeurs, jouir de leurs droits civils et politiques, présenter une compétence indiscutée au point de vue de la méthode « Scoute » et toutes garanties au point de vue moral et religieux.
b) Les membre actifs sont ceux qui appliquent directement les méthodes et les règlements du Scoutisme.
c) Les membres adhérents sont ceux qui reçoivent l’instruction du Scoutisme.
Tous ce membres doivent être de nationalité française.
Toutefois, des Scouts de nationalité étrangères peuvent être accueilles dans le Mouvement, mais ne sont considérés que comme participants.
d) Les membres bienfaiteurs sont ceux qui ont versé un don en argent à l’Association.
Pour devenir membre, il faut être présenté par deux membres de l’Association et être agréé par le Conseil d’administration ou pour les membres adhérents par le Comité local intéressé.
La réception d’un membre implique sa complète adhésion aux statuts et aux Règlements Intérieurs du Mouvement.
La cotisation annuelle minimum est de :
  1. 12 francs pour les membres dirigeants et actifs ;
  2. 100 francs pour les membres bienfaiteurs ; cette cotisation peut être rachetée en versant une somme égale à dix fois le montant de la cotisation annuelle.
Les membres adhérents ne sont pas tenus de payer directement une cotisation à l’organisme central.
Le titre de membre honoraire peut être décerné par le Conseil d’administration, dans l’une des trois premières catégories, aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’Association.

Art. 4

La qualité de Membre de l’Association se perd :
  1. par la démission ;
  2. par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves ; la radiation des membres actifs et dirigeants est prononcée par le Conseil d’administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications, sauf recours à l’Assemblée générale.

II. Administration et Fonctionnement

Art. 5

L’Association est administrée par un Conseil composé de 7 à 24 membres, élus au scrutin secret, pour trois ans par l’Assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette Assemblée.
En cas de vacance, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers chaque année. Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé des Président, Vice-Président, Secrétaire, Trésorier.
Le Bureau est élu pour un an.

Art. 6

Le Conseil se réunit autant que possible tous les mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont transcrits sans blancs, ni ratures, sur un registre coté et paraphé par le Préfet de la Seine ou son délégué.

Art. 7

Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les agents exécutifs rétribués de l’Association assistent, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration.

Art. 8

L’assemblée générale de l’Association comprend les membres dirigeants. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’administration.
Son Bureau est celui du Conseil.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’Association.
Elle décide des directives générales concernant l’orientation de l’Association, conformément à l’article 2 des statuts.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’administration.
Le vote par correspondance est admis, mais exclusivement en ce qui concerne les élections.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés, chaque année, à tous les membres actifs et dirigeants de l’Association.

Art. 9

Les dépenses sont ordonnancées par le Président qui peut donner délégation à cet effet à un représentant du Conseil d’administration.
L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou tout autre membre du Conseil spécialement désigné par celui-ci.
Le représentant de l’Association doit jouir du plein exercice de ses droits civils et politiques.

Art. 10

Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges, aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire.

Art. 11

Les délibérations du Conseil d’administration relatives à l’acceptation de dons et legs ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil, et les articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901.
Les délibérations de l’Assemblée générale ordinaire relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation par décret simple.
Toutefois, s’il s’agit de l’aliénation de biens mobiliers et si leur valeur n’excède pas le vingtième des capitaux mobiliers compris dans la dotation, l’approbation est donnée par le Préfet.

Art. 12

En principe, l’Association est organisée hiérarchiquement, en France et dans les Colonies, en groupement géographiques ou réunis autour d’institutions locales.
Ces groupes prennent le nom de « Provinces », « Districts » et « Clans », « Troupes », « Meutes », ayant à leur tête des « Commissaires provinciaux, commissaires de district, chefs de Clans, de Troupes et de Meutes », assistés ou non d’adjoints ou de collaborateurs de divers grades.
L’ensemble de ces groupements est placé sous les ordres d’un ou plusieurs commissaires ou chefs, dont les titres et attributions seront fixés par le Règlement Intérieur ou les règles particulières de l’Association.
Des aménagements spéciaux pourront êtres apportés suivant les cas d’espèce aux principes généraux ci-dessus.

III. Dotation, Fonds de réserves et Ressources annuelles

Art. 13

La dotation comprend :
  1. Un capital de 175.000 francs placé en valeurs nominatives, conformément à l’article suivant ;
  2. Les immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’Association ;
  3. Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;
  4. Les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
  5. Le dixième au moins annuellement capitalisé du revenu net des biens de l’Association.

Art. 14

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en valeurs nominatives de l’État Français ou en obligations nominatives dont l’intérêt est garanti par l’État. Ils peuvent être également employés, soit à l’achat d’autres titres nominatifs après autorisation données par décret, soit à l’acquisition d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association.

Art. 15

Par délibération de l’Assemblée générale ordinaire, il pourra être constitué un fonds de réserve.
La quotité et la composition de ce fonds peuvent être modifiées par délibérations de l’Assemblée générale ordinaire.
Ces délibérations doivent faire l’objet, dans le délai de huitaine, d’une notification au Préfet de la Seine.

Art. 16

Les recettes annuelles de l’Association se composent :
  1. De la partie de revenu de ses biens non comprise dans la dotation (v. art. 13, § 5);
  2. Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  3. Des subventions de l’État, des départements, des communes et des Établissements publics ;
  4. Du prix Corbay[1] : revenu annuel 2.000 francs ;
  5. Du produit des libéralités dont l’emploi immédiat a été autorisé ;
  6. Des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente.

Art. 17

Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et par dépenses et, s’il y a lieu, une comptabilité matières.
Chaque groupement provincial doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.

IV. Modification des Statuts et Dissolution

Art. 18

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée générale extraordinaire sur la proposition du Conseil d’administration ou à la demande du quart des membres dirigeants et actifs, majeurs, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance.
L’Assemblée générale extraordinaire se compose :
  1. des membres du Conseil d’administration ;
  2. des membres dirigeants ;
  3. des membres actifs majeurs.
Pour pouvoir délibérer valablement, le nombre des membres présents ou représentés doit être de la moitié au moins des membres dirigeants et actifs majeurs inscrits au moment de l’Assemblée et dont la cotisation personnelle est en règle.
Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à un mois au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les décisions ne sont acquises que si elles sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Les convocations sont adressées individuellement aux membres de l’Assemblée générale extraordinaire un mois au moins avant la réunion. Les membres empêchés d’assister à l’Assemblée peuvent s’y faire représenter par un autre membre dûment mandaté à cet effet par un pouvoir régulier portant l’ordre du jour de l’Assemblée.

Art. 19

L’Assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins les deux tiers des membres dirigeants et actifs majeurs inscrits.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer si elle comprend la moitié plus un de ses membres.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Art. 20

En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnus d’utilité publique.

Art. 21

Les délibérations de l’Assemblée générale extraordinaire prévues au articles 18, 19, 20, sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre chargé de l’Éducation physique.
Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

V. Surveillance et Règlement intérieur

Art. 22

Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture de la Seine, tous les changements survenus dans l’Administration ou la direction de l’Association.
Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur, du Ministre chargé de l’E.P., ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Art. 23

Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre chargé de l’Éducation Physique ont le droit de faire visiter par leur délégué les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Art. 24

Les Règlements Intérieurs préparés par le Conseil d’administration et adoptés par l’Assemblée générale doivent être soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur et adressés eu Ministre chargé de l’Éducation Physique.

Règlement intérieur

Article premier

Le présent Règlement Intérieur est établi en exécution de l’article 24 des statuts. Il est préparé par le Conseil d’administration, adopté par l’Assemblée générale, soumis à l’approbation du Ministère de l’Intérieur et adressé au Ministre chargé de la Jeunesse

Art. 2

Les délibérations des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont constatées par des procès-verbaux.
Les projets de procès-verbaux des Assemblées ordinaires sont adressés le plus tôt possible aux membres de l’Assemblée pour observations, toute observation doit être formulée dans le délai d’un mois après cet envoi.
Les procès-verbaux des Assemblées tant ordinaires qu’extraordinaires sont inscrits sur un registre et signés par le Président, ou en cas d’empêchement par un des autres membres présents du Conseil d’Administration.
Les copies ou extraits de ces délibérations sont certifiés, soit par le Président ou un des Vice-Présidents de l’Association, soit par deux membres du Conseil d’Administration.

Art. 3

Le Président du Conseil d’Administration prend le titre de Président du Mouvement.

Art. 4

Le Conseil d’Administration peut instituer un Comité de direction dont il détermine la composition, les attributions, le fonctionnement.
Le Conseil peut aussi déléguer tes de ses pouvoirs qu’il juge convenable, sur des points bien définis, à un ou plusieurs de ses membres ou même à telle personne prise en dehors de ses membres.
Vis-à-vis des tiers, la justification de la composition du Conseil d’Administration et de la validité des délibérations est constatée par l’énonciation dans le procès-verbal de chaque séance des noms des membres présents et des membres absents.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont certifiés, soit pas le Président ou un des Vice-Présidents de l’Association, soit par deux des membres du Conseil d’Administration.

Art. 5

Les membres de l’Assemblée générale qui désirent présenter une proposition à l’Assemblée générale, doivent en adresser le texte au Conseil d’Administration, avec les motifs à l’appui, autant que possible un mois à l’avance et en tous les cas assez à temps pour qu’il puisse la discuter avant de la soumettre à l’Assemblée.

Art. 6

L’Assemblée générale peut désigner certains membres de l’Association choisis parmi ceux ayant l’expérience ou la compétence nécessaire, les grouper en commissions avec attributions limitées.

Art. 7

Le Trésorier est choisi par le Conseil d’Administration parmi ses membres, comme prévu à l’art. 5 des statuts.
Il établit le bilan et arrête les comptes à la fin de chaque exercice.
Il rapporte de droit à l’Assemblée générale sur toutes les questions financières.
Il reçoit mandat du Conseil d’Administration à l’effet de traiter au nom du Mouvement avec toute banque, d’y effectuer tout dépôt de sommes, d’en retirer par chèques ou autrement toute somme nécessaire aux besoins du Mouvement.
Il vérifie mensuellement et en détail les opérations du caissier-comptable du Secrétariat National.
Il est responsable de l’affectation régulière des crédits aux différents comptes et doit veiller à ce que soient respectées les prévisions budgétaires.
Il autorise toutes dépenses autres que les dépenses d’administration courante.
Il assure, en accord avec les services administratifs, la perception des diverses recettes et cotisations. Il peut donner valablement quittance.
Les pouvoirs ci-dessus sont données au Trésorier avec faculté de substituer.
Les Conseil d’Administration peut désigner un ou plusieurs Trésoriers adjoints.

Art. 8

Ainsi qu’il est prescrit à l’art. 17 des Statuts, chaque Groupement Provincial doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.
Les participations des Louveteaux, Éclaireurs, Routiers, aux frais résultant des activités ordinaires du Scoutisme au sein des groupes locaux ne sont pas à inclure dans les comptabilités distinctes visées au dit article ; toutefois, ces recettes et dépenses des groupes locaux sont contrôlées par les Commissaires du Mouvement.

Art. 9

À la tête de la hiérarchie du Mouvement visée à l’art. 12 des Statuts, se trouve placé le Commissaire National nommé par le Conseil d’Administration.

Art. 10

Le Commissaire National peut être secondé par un ou plusieurs Commissaires Nationaux adjoints et par des agents rétribués parmi lesquels figure le Secrétaire général. Le grade de Commissaire National adjoint peut être conféré à une personne du sexe féminin.
Les Commissaires Nationaux adjoints sont nommés dans les mêmes conditions que le Commissaire National.

Art. 11

Les insignes distinctifs des membres de l’Association, l’uniforme des membres dirigeants, actifs et adhérents, sont fixés par le Conseil d’Administration.

Art. 12

Les programmes d’éducation sont établis par le Commissaire National en application de l’art. 2 des Statuts sous le contrôle des Conseils dirigeants.

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Notes et références


  1. Prix de l’Institut (Académie des Sciences Morales et Politiques)