« Statuts » : différence entre les versions
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* [[Statuts des éclaireurs unionistes de France]] de 1945. | |||
* [[Statuts fédéraux de l'union internationale des guides et scouts d'Europe]] | |||
* [[Statuts des éclaireuses et éclaireurs unionistes de France]] | |||
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Version du 12 novembre 2011 à 00:16
Les mouvements scouts français sont du point de vue juridique des associations de la loi de 1901.
Comme le rappelle Légifrance l'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle), qui les engagent les unes par rapport aux autres.
Ce contrat est appelé "statuts de l'association". Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de les modifier. Si l'association est reconnue d'utilité publique, ce qui est fréquent pour les associations nationales de scoutisme (RUP), les statuts doivent s'inspirer d'un modèle fixé par le Conseil d'Etat.
Les statuts sont complétés par le Règlement Intérieur.
