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« Législation française » : différence entre les versions
De Scoutopedia
→Les textes régissant la pratique du scoutisme
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::# ''L'accueil de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse. »'' | ::# ''L'accueil de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse. »'' | ||
Cela signifie que les accueils de moins de 7 mineurs | Les spécificités du scoutisme sont bien reconnues et c'est une nouveauté : on appelle accueil de scoutisme un accueil hors du domicile familial "d’au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse. " | ||
Ce n'est plus le type d'hébergement qui définit ce que nous faisons, mais "la pratique du scoutisme" dans un cadre juridique défini. | |||
Cela signifie également que les accueils de moins de 7 mineurs ou ceux, de plus de 7 mineurs, organisés par des associations non reconnues par le ministère de la jeunesse et des sports ne peuvent bénéficier des dispositions particulières qui organisent la pratique du scoutisme, notamment celles de l'[[media:Arrete_20070521.pdf|arrêté du 21 mai 2007]], et doivent se conformer à la législation en vigueur concernant l'accueil des mineurs au même titre que n'importe quel centre de vacances ou de loisirs. | |||
=== Lois === | === Lois === | ||
*[[Bizutage et totémisation]] | Ils s'agit de textes non spécifiques au scoutisme mais qui interessent directement celui-ci | ||
*[[Bizutage et par suite la totémisation]] | |||
*[[Agrément jeunesse et sports]] | *[[Agrément jeunesse et sports]] | ||
*Code de l’Action Sociale et des Familles | *Code de l’Action Sociale et des Familles | ||
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=== Décrets === | === Décrets === | ||
Certains de ces textes peuvent être obsolètes. | |||
* {{pdf}} [[media:Decret_2002-883.pdf|Décret 2002-883]] : protection des mineurs en centre de vacances et de loisirs | * {{pdf}} [[media:Decret_2002-883.pdf|Décret 2002-883]] : protection des mineurs en centre de vacances et de loisirs | ||
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=== Arrêtés === | === Arrêtés === | ||
Certains de ces textes peuvent être obsolètes. | |||
* {{pdf}} [[media:Arrete_20030110.pdf|Arrêté du 10 janvier 2003]] : procédure et formulaires de déclaration de camp | * {{pdf}} [[media:Arrete_20030110.pdf|Arrêté du 10 janvier 2003]] : procédure et formulaires de déclaration de camp | ||
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Il est rappelé qu'une instruction n'a de caractère contraignant que pour les fonctionnaires dépendant de l'autorité administrative l'ayant rédigé. Pour les autres, c'est simplement le commentaire fait par des personnes généralement compétentes d'une loi, d'un décret etc. | Il est rappelé qu'une instruction n'a de caractère contraignant que pour les fonctionnaires dépendant de l'autorité administrative l'ayant rédigé. Pour les autres, c'est simplement le commentaire fait par des personnes généralement compétentes d'une loi, d'un décret etc. | ||
En fait, sont seuls obligatoires la loi et les décrets. Il peut arriver que l'instruction (ou la circulaire) ajoute des contraintes non prévues dans la loi ou le décret. Le Conseil d'Etat annule régulièrement des textes de ce genre. Ces textes sont néanmoins intéressants pour les organisateurs d'accueils de mineurs car ils montrent les priorités de l'administration et les points particulièrement sensibles que celle-ci va vérifier. | En fait, sont seuls obligatoires la loi et les décrets. Il peut arriver que l'instruction (ou la circulaire) ajoute des contraintes non prévues dans la loi ou le décret. Le Conseil d'Etat annule régulièrement des textes de ce genre. Ces textes sont néanmoins intéressants pour les organisateurs d'accueils de scoutisme ou de mineurs car ils montrent les priorités de l'administration et les points particulièrement sensibles que celle-ci va vérifier. | ||
*Instruction 02-112 du 14 juin 2002 : réglementation commune aux trois ministères (Jeunesse, Santé, Economie) pour la sécurité alimentaire en camp sous tente | *Instruction 02-112 du 14 juin 2002 : réglementation commune aux trois ministères (Jeunesse, Santé, Economie) pour la sécurité alimentaire en camp sous tente | ||
