Répression du bizutage (France)
Loi 98-468 du 17 juin 1998
D'après la loi française :
- Article 225-16-1 du Code Pénal
- Article 225-16-2 du Code Pénal
- Article 225-16-3 du Code Pénal
- Article 131-38 du Code Pénal
- Article 131-39 du Code Pénal
- Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. L'infraction (...) est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement (...) des infractions commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif (...). Les peines encourues par les personnes morales sont :
- L'amende [dont le taux maximum applicable est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques].
- Les peines [suivantes] :
- La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés
- L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique
- Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. L'infraction (...) est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement (...) des infractions commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif (...). Les peines encourues par les personnes morales sont :
D'après la loi française :
- Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement (...) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve [de cas de force majeure].
Cette loi a entrainé la condamnation formelle de la totémisation dans certains mouvements scouts. Dans d'autres mouvements elle est tolérée dès lors qu'elle arbore une forme adoucie.
