« Répression du bizutage (France) » : différence entre les versions
m (Répréssion du bizutage déplacé vers Répression du bizutage: Faute d'orthographe dans le titre) |
Aucun résumé des modifications |
||
Ligne 7 : | Ligne 7 : | ||
l'article 225-16-3 établit la responsabilité pénale de la personne morale à laquelle appartiennent l'auteur de l'infraction ou la victime. | l'article 225-16-3 établit la responsabilité pénale de la personne morale à laquelle appartiennent l'auteur de l'infraction ou la victime. | ||
Cette loi a entrainé la condamnation formelle de la totémisation | Cette loi a entrainé la condamnation formelle de la totémisation dans certains mouvements scouts. Dans d'autres mouvements elle est tolérée dès lors qu'elle a une forme adoucie. | ||
{{Portail législation}} | {{Portail législation}} | ||
[[Catégorie:Portail Législation]] | [[Catégorie:Portail Législation]] |
Version du 1 octobre 2006 à 14:05
Loi 98-468 du 17 juin 1998:
cette loi a été codifiée sous les articles 225-16-1 à 3 du Code Pénal et elle réprime le bizutage. L'article 225-16-1 du Code Pénal dispose " hors les cas de violence, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaires et socio-éducatifs ets puni de six mois de prison et de 7 500 € d'amende".
L'article 225-16-2 prévoit le doublement de la peine si la victime ou la personne entrainée à l'acte est mineure.
l'article 225-16-3 établit la responsabilité pénale de la personne morale à laquelle appartiennent l'auteur de l'infraction ou la victime.
Cette loi a entrainé la condamnation formelle de la totémisation dans certains mouvements scouts. Dans d'autres mouvements elle est tolérée dès lors qu'elle a une forme adoucie.