Modification de Textes de loi

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== Loi N° 2001-624 du 17 juillet 2001:==
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== Loi 98-468 du 17 juin 1998 :==
son article 8 prévoit que les associations ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent être agrées par l'état, ce qui a un interet  évident: subventions, détachements de fonctionnaires.  
Cette loi a été codifiée sous les articles 225-16-1 à 3 du Code Pénal et elle réprime le bizutage.


* L'article 225-16-1 du Code Pénal dispose « hors les cas de violence, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaires et socio-éducatifs est puni de six mois de prison et de 7 500 € d'amende ».
L'agrement est notamment subordonné a l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non discrimination, le fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion. Sauf dans les cas où cette derniere condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de membres ou d'usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accés de jeunes aux instances dirigeantes doit également être permises par les statuts.


* L'article 225-16-2 prévoit le doublement de la peine si la victime ou la personne entraînée à l'acte est mineure.
Le decret d'application N° 2002-571 du 22 avril 2002 explicite les conditions pratiques d'octroi et de retrait de l'agrement.


* L'article 225-16-3 établit la responsabilité pénale de la personne morale à laquelle appartiennent l'auteur de l'infraction ou la victime.
Plusieurs mouvements scouts francais ont ainsi recu l'agrement du ministere de la jeunesse et des sports.


Cette loi a entraîné la condamnation formelle de la totémisation par la plupart des mouvements scouts.
== Loi 98-468 du 17 juin 1998:==
cette loi a été codifiée sous les articles 225-16-1 à 3 du Code Pénal.
L'article 225-16-1 dispose " hors les cas de violence, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaires et socio-éducatifs ets puni de six mois de prison et de 7 500 € d'amende".


== Loi 2001-624 du 17 juillet 2001 :==
L'article 225-16-2 prévoit le doublement de la peine si la victime ou la personne entrainée à l'acte est mineure.


Son article 8 prévoit que les associations ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent être agréées par l'État, ce qui a un intérêt  évident : subventions, détachements de fonctionnaires, habilitation à organiser des stages [[BAFD]]/[[BAFA]]...
l'article 225-16-3 établit la responsabilité pénale de la personne morale à laquelle appartiennent l'auteur de l'infraction ou la victime.
 
L'agrément est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non discrimination, le fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion. Sauf dans les cas où cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de membre ou d'usager, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès de jeunes aux instances dirigeantes doivent également être permis par les statuts.
 
Le décret d'application nº 2002-571 du 22 avril 2002 explicite les conditions pratiques d'octroi et de retrait de l'agrément.
 
Plusieurs mouvements scouts français ont ainsi reçu l'agrément jeunesse et éducation populaire du ministère de la jeunesse et des sports.


Cette loi a entrainé une condamnation formelle de la totémisation par les divers mouvements scouts. 
== Liens ==
== Liens ==
* Les manuels publiés par le Ministère de la jeunesse (à télécharger) [http://www.jeunesse-sports.gouv.fr/jeunesse_2/les-centres-vacances-centres-loisirs_229/legislation-reglementation-recommandations_231/textes-legislatifs-reglementaires_828.html]
*Les manuels publiés par le Ministère de la jeunesse (à télécharger)[http://www.jeunesse-sports.gouv.fr/ministere/formulaires.asp]
 
{{portail législation}}
 
[[Catégorie:Législation française|*]]
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