« Statuts » : différence entre les versions
(Nouvelle page : Les mouvements scouts français sont du point de vue juridique des associations de la loi de 1901. Comme le rappelle Légifrance l'acte fondateur d'une association est la signature ...) |
Aucun résumé des modifications |
||
| Ligne 6 : | Ligne 6 : | ||
Si l'association est reconnue d'utilité publique, ce qui est fréquent pour les associations nationales de scoutisme (RUP), les statuts doivent s'inspirer d'un modèle fixé par le Conseil d'Etat. | Si l'association est reconnue d'utilité publique, ce qui est fréquent pour les associations nationales de scoutisme (RUP), les statuts doivent s'inspirer d'un modèle fixé par le Conseil d'Etat. | ||
Les statuts sont complétés par le [[Règlement | Les statuts sont complétés par le [[Règlement Intérieur]]. | ||
Voir Statuts des EDF de 1945. | |||
Version du 10 novembre 2011 à 20:20
Les mouvements scouts français sont du point de vue juridique des associations de la loi de 1901.
Comme le rappelle Légifrance l'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle), qui les engagent les unes par rapport aux autres.
Ce contrat est appelé "statuts de l'association". Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de les modifier. Si l'association est reconnue d'utilité publique, ce qui est fréquent pour les associations nationales de scoutisme (RUP), les statuts doivent s'inspirer d'un modèle fixé par le Conseil d'Etat.
Les statuts sont complétés par le Règlement Intérieur.
Voir Statuts des EDF de 1945.