Modification de Statuts

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Les mouvements scouts français sont du point de vue juridique des associations de la loi de 1901.
Les mouvements scouts français sont du point de vue juridique des associations dites ''de loi [[1901]]''.


Comme le rappelle Légifrance, l'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins deux personnes (au moins sept en Alsace-Moselle), qui les engagent les unes par rapport aux autres.
Comme le rappelle Légifrance l'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle), qui les engagent les unes par rapport aux autres.


Ce contrat est appelé "'''statuts de l'association'''". Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de les modifier.
Ce contrat est appelé "statuts de l'association". Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de les modifier.
Si l'association est reconnue d'utilité publique, ce qui est fréquent pour les associations nationales de scoutisme (RUP), les statuts doivent s'inspirer d'un modèle fixé par le Conseil d’État.
Si l'association est reconnue d'utilité publique, ce qui est fréquent pour les associations nationales de scoutisme (RUP), les statuts doivent s'inspirer d'un modèle fixé par le Conseil d'Etat.


Les statuts sont complétés par le [[Règlement Intérieur]].


Les statuts sont complétés par le [[Règlement Intérieur]]. On peut juger de la transparence d'une association scoute par la facilité d'accès à ses statuts, notamment sur la Toile.
Voir [[Statuts des éclaireurs unionistes de France‎]] de 1945.


==Liens==
* [[Statuts des éclaireurs unionistes de France‎]] de [[1945]]
* [[Statuts fédéraux de l'union internationale des guides et scouts d'Europe]]
* [[Statuts des éclaireuses et éclaireurs unionistes de France]]
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[[Catégorie:Législation]]
[[Catégorie:Législation]]
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