« Local » : différence entre les versions
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Ce type de local n’est pas soumis à l’obligation de déclaration auprès de la DDJS ; cependant, un numéro d'identification est attribué par ce service et doit être reporté sur la déclaration de l’accueil. Généralement, il s'agit d'un établissement recevant du public (ERP) de type « R » de 5{{e}} catégorie pour lesquels la visite périodique d’une commission de sécurité n’est pas requise. Le déclarant s’engage sur l’honneur à ce que ces locaux soient conformes à la réglementation sur les risques d’incendie et de panique. | Ce type de local n’est pas soumis à l’obligation de déclaration auprès de la DDJS ; cependant, un numéro d'identification est attribué par ce service et doit être reporté sur la déclaration de l’accueil. Généralement, il s'agit d'un établissement recevant du public (ERP) de type « R » de 5{{e}} catégorie pour lesquels la visite périodique d’une commission de sécurité n’est pas requise. Le déclarant s’engage sur l’honneur à ce que ces locaux soient conformes à la réglementation sur les risques d’incendie et de panique. | ||