987
modifications
« Agrément de jeunesse et d’éducation populaire » : différence entre les versions
De Scoutopedia
Agrément de jeunesse et d’éducation populaire (modifier)
Version du 20 novembre 2011 à 18:14
, il y a 12 ans→Loi 2001-624 du 17 juillet 2001:
Aucun résumé des modifications |
|||
| Ligne 6 : | Ligne 6 : | ||
« ''Les associations (...) ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l'autorité administrative compétente. L'agrément est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes.'' » | « ''Les associations (...) ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l'autorité administrative compétente. L'agrément est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes.'' » | ||
L'intérêt de l'agrément jeunesse et sports est évident : subventions, postes Fonjep,détachements de fonctionnaires, habilitation à organiser des stages BAFD/BAFA ... Les conditions pratiques d'octroi et de retrait de l'agrément jeunesse et sports | L'intérêt de l'agrément jeunesse et sports est évident : subventions, postes Fonjep, détachements de fonctionnaires, habilitation à organiser des stages BAFD/BAFA ... Les conditions pratiques d'octroi et de retrait de l'agrément jeunesse et sports sont explicitées dans le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000412741 décret 2002-571 du 22 avril 2002]. Dans ces conditions [[:Catégorie:Mouvement Français agréé Jeunesse et Sport|plusieurs mouvements scouts français]] ont reçu l'agrément du ministère de la jeunesse et des sports. | ||
{{portail législation}} | {{portail législation}} | ||
[[Catégorie:Législation française]] | [[Catégorie:Législation française]] | ||
