Textes de loi

Loi du 17 juillet 2001: son article 8 prévoit que les associations ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent être agrées par l'état. L'agrement est notamment subordonné a l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non discrimination, le fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion. Les statuts doivent également permettre l'accès des des conditiondsiuCe