« Discussion:Scouts de Riaumont » : différence entre les versions
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Ecrire que l'école "est radiée du rectorat de Lille avant le terme de son contrat" (version du 23 juin 2022) n'a aucun sens, puisqu'on est hors contrat. Il n'y pas de limite de temps. Lorsqu’un établissement est ouvert et inscrit au Répertoire académique et ministériel sur les établissements du système éducatif (Ramsese) aucun texte ne prévoyait que l’autorisation obtenue se périme à l’issue d’un certain délai. | |||
Seule une décision de justice peut ordonner la fermeture d’un établissement et donc la déchéance de l’autorisation d’ouverture (article 227-17-1 du Code pénal et article L. 441-4 du Code de l’éducation). Pas une simple décision administrative, et encore moins sans motivation ni procédure préalable contradictoire (article L. 121-1 du CRPA). | |||
Version du 24 juin 2022 à 20:07
Mouvement agréé ?
Je vois que le bandeau informatif a été modifié en indiquant que les activités de scoutisme étaient maintenant déclarées en "accueil de mineurs". Riaumont quitte les ENF ?
Florian (discussion) 13 août 2019 à 14:33 (CEST)
Affaires judiciaires
Ecole
Ecrire que l'école "est radiée du rectorat de Lille avant le terme de son contrat" (version du 23 juin 2022) n'a aucun sens, puisqu'on est hors contrat. Il n'y pas de limite de temps. Lorsqu’un établissement est ouvert et inscrit au Répertoire académique et ministériel sur les établissements du système éducatif (Ramsese) aucun texte ne prévoyait que l’autorisation obtenue se périme à l’issue d’un certain délai. Seule une décision de justice peut ordonner la fermeture d’un établissement et donc la déchéance de l’autorisation d’ouverture (article 227-17-1 du Code pénal et article L. 441-4 du Code de l’éducation). Pas une simple décision administrative, et encore moins sans motivation ni procédure préalable contradictoire (article L. 121-1 du CRPA).