« Textes de loi » : différence entre les versions

De Scoutopedia
(agrement des mouvements scouts)
m (Législation:Textes de loi déplacé vers Textes de loi)
(Aucune différence)

Version du 8 mai 2006 à 19:48

Loi N° 2001-624 du 17 juillet 2001:

son article 8 prévoit que les associations ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent être agrées par l'état, ce qui a un interet évident: subventions, détachements de fonctionnaires.

L'agrement est notamment subordonné a l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non discrimination, le fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion. Sauf dans les cas où cette derniere condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de membres ou d'usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accés de jeunes aux instances dirigeantes doit également être permises par les statuts.

Le decret d'application N° 2002-571 du 22 avril 2002 explicite les conditions pratiques d'octroi et de retrait de l'agrement.

Plusieurs mouvements scouts francais ont ainsi recu l'agrement du ministere de la jeunesse et des sports.