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Comme le rappelle Légifrance l'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins | Comme le rappelle Légifrance, l'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins deux personnes (au moins sept en Alsace-Moselle), qui les engagent les unes par rapport aux autres. | ||
Ce contrat est appelé "'''statuts de l'association'''". Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de les modifier. | |||
Si l'association est reconnue d'utilité publique, ce qui est fréquent pour les associations nationales de scoutisme (RUP), les statuts doivent s'inspirer d'un modèle fixé par le Conseil d’État. | |||
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* [[Statuts des éclaireurs unionistes de France]] de 1945 | * [[Statuts des éclaireurs unionistes de France]] de [[1945]] | ||
* [[Statuts fédéraux de l'union internationale des guides et scouts d'Europe]] | * [[Statuts fédéraux de l'union internationale des guides et scouts d'Europe]] | ||
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Version du 8 février 2013 à 09:25
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Les mouvements scouts français sont du point de vue juridique des associations de la loi de 1901.
Comme le rappelle Légifrance, l'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins deux personnes (au moins sept en Alsace-Moselle), qui les engagent les unes par rapport aux autres.
Ce contrat est appelé "statuts de l'association". Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de les modifier. Si l'association est reconnue d'utilité publique, ce qui est fréquent pour les associations nationales de scoutisme (RUP), les statuts doivent s'inspirer d'un modèle fixé par le Conseil d’État.
Les statuts sont complétés par le Règlement Intérieur.
