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Interdiction de transport d'enfants : Différence entre versions

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{{citation|Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports peuvent interdire la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules durant certaines périodes, certains jours ou certaines heures sur tout ou partie du réseau routier.}}
 
{{citation|Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports peuvent interdire la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules durant certaines périodes, certains jours ou certaines heures sur tout ou partie du réseau routier.}}
  
L’arrêté le plus récent du 13 décembre 2013<ref name="arretetransport2014">[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028388355 Arrêté du 13 décembre 2013 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2014]</ref> en précise les conditions d'applications :
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L’arrêté le plus récent du 19 décembre 2014<ref name="arretetransport2015">[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029964705 Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2015]</ref> en précise les conditions d'applications :
 
* Concerne tout transport de mineurs dans un véhicule à moteur qui comporte plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur<ref name="A02071982">[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000470037&idArticle=&dateTexte=20090731 Arrêté du 2 juillet 1982]</ref>
 
* Concerne tout transport de mineurs dans un véhicule à moteur qui comporte plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur<ref name="A02071982">[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000470037&idArticle=&dateTexte=20090731 Arrêté du 2 juillet 1982]</ref>
 
*L'interdiction est valable de zéro à vingt-quatre heures
 
*L'interdiction est valable de zéro à vingt-quatre heures
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== Dates ==
 
== Dates ==
*[[2014]] : 2 août<ref name="arretetransport2014" />
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*[[2013]] : 3 août<ref name="arretetransport2013">[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026796273 Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2013]</ref>
 
*[[2013]] : 3 août<ref name="arretetransport2013">[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026796273 Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2013]</ref>
 
*[[2012]] : 4 août<ref name="arretetransport2012">[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025006809 Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2012]</ref>
 
*[[2012]] : 4 août<ref name="arretetransport2012">[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025006809 Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2012]</ref>

Version actuelle datée du 29 décembre 2014 à 17:15

En France Flag of France.svg, un arrêté fixe chaque année la date d'une ou plusieurs journée(s) d'interdiction de transport d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes. Généralement il s'agit des jours les plus chargés de l’année.

Historique

Le 31 juillet 1982, un accident survient à Beaune, en Côte d'Or. Cet accident, le plus meurtrier en France, fait 53 morts dont 44 enfants de 6 à 15 ans dans un autocar, tous originaires de la commune de Crépy-en-Valois dans l'Oise.[1]

Depuis le ministère en charge du transport décide chaque année, par arrêté ministériel, des journées frappées de l'interdiction de transport d'enfant. Au départ, cela ne concernait que les groupes de plus de quinze mineurs et de moins de 16 ans. Cela change en 2003 : désormais cela concerne tous les mineurs (moins de 18 ans) et peu importe la taille du groupe (c'est le type de transport qui compte).

Définition

Le code de la route (Article R411-18) prévoit que :

« Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports peuvent interdire la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules durant certaines périodes, certains jours ou certaines heures sur tout ou partie du réseau routier. »

L’arrêté le plus récent du 19 décembre 2014[2] en précise les conditions d'applications :

  • Concerne tout transport de mineurs dans un véhicule à moteur qui comporte plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur[3]
  • L'interdiction est valable de zéro à vingt-quatre heures
  • Cette interdiction ne s'applique pas si le transport en commun d'enfants est effectué à l'intérieur d'un même département ou si le lieu de destination du groupe transporté est situé dans un département limitrophe du lieu de sa prise en charge. Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule pour être présenté, en cas de contrôle, à toute réquisition des agents de l'autorité compétente. Le lieu de prise en charge s'entend comme le lieu de départ du groupe transporté.

Dates



Notes et références