« Accueil de scoutisme » : différence entre les versions
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Cette notion juridique spécifiquement française est issu du décret n°2006-923<ref name="Decret2006923"> | Cette notion juridique spécifiquement française est issu du décret n°2006-923<ref name="Decret2006923">{{Lien web|site=legifrance.gouv.fr|consulté le=16 décembre 2021|url=https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000240719/|titre=Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).}}</ref> du [[26 juillet]] [[2006]] qui modifie l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles<ref>{{Lien web|site=legifrance.gouv.fr|consulté le=16 décembre 2021|url=https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042174469/2021-12-16/|titre=Article R227-1 du code de l'action sociale et des familles}}</ref> : | ||
{{citation|Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si cette dernière perçoit une rétribution. Ils sont répartis dans les catégories ainsi définies : | {{citation|Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si cette dernière perçoit une rétribution. Ils sont répartis dans les catégories ainsi définies : | ||
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::*III.-'''L'accueil de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.'''|Article R227-1 du code de l'action sociale et des familles}} | ::*III.-'''L'accueil de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.'''|Article R227-1 du code de l'action sociale et des familles}} | ||
Ce n'est pas le type d'hébergement ''([[camp]] sous tente etc.)'' qui définit l'activité mais | Ce n'est pas le type d'hébergement ''([[camp]] sous tente, etc.)'' qui définit l'activité mais « la pratique du scoutisme » dans un cadre défini, celui de l'agrément national donné non par l'[[OMMS]] mais par l’État français. | ||
Cela signifie également que les accueils de moins de sept mineurs ou ceux, de plus de sept mineurs, organisés par des associations non agréées par le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative ne peuvent bénéficier des dispositions particulières qui organisent la pratique du scoutisme. | Cela signifie également que les accueils de moins de sept mineurs ou ceux, de plus de sept mineurs, organisés par des associations non agréées par le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative ne peuvent bénéficier des dispositions particulières qui organisent la pratique du scoutisme. | ||
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Au maximum 20% d'animateurs non qualifiés (ou un animateur si l’effectif d'encadrement est de trois ou quatre)<ref name="R227_12"/><ref name="R227_19"/>.<br /> | Au maximum 20% d'animateurs non qualifiés (ou un animateur si l’effectif d'encadrement est de trois ou quatre)<ref name="R227_12"/>{{,}}<ref name="R227_19"/>.<br /> | ||
Le directeur peut être compté dans l'encadrement dans deux cas particuliers<ref name="A21052007"> | Le directeur peut être compté dans l'encadrement dans deux cas particuliers<ref name="A21052007">{{Lien web|site=legifrance.gouv.fr|consulté le=16 décembre 2021|url=https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006056503/|titre=Arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme}}</ref> : | ||
*Lorsque l'accueil est organisé sans hébergement ou pour quatre nuitées consécutives au plus pour un effectif d'au plus 80 mineurs | *Lorsque l'accueil est organisé sans hébergement ou pour quatre nuitées consécutives au plus pour un effectif d'au plus 80 mineurs | ||
*Lorsque l'accueil compte quatre nuitées ou plus pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés d'au moins 14 ans | *Lorsque l'accueil compte quatre nuitées ou plus pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés d'au moins 14 ans | ||
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Toutefois, à titre exceptionnel, pour satisfaire un besoin auquel il ne peut être répondu par ailleurs et durant une période limitée, le préfet peut autoriser l'exercice des fonctions de direction à des personnes qui n'auraient pas les titres ou diplômes nécessaire. Cette période ne peut excéder douze mois dans les accueils de scoutisme organisés pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés de six ans et plus.<ref name="R227_14"> | Toutefois, à titre exceptionnel, pour satisfaire un besoin auquel il ne peut être répondu par ailleurs et durant une période limitée, le préfet peut autoriser l'exercice des fonctions de direction à des personnes qui n'auraient pas les titres ou diplômes nécessaire. Cette période ne peut excéder douze mois dans les accueils de scoutisme organisés pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés de six ans et plus.<ref name="R227_14">{{Lien web|site=legifrance.gouv.fr|consulté le=16 décembre 2021|url=https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033253201/ |titre=Article R227-14 du code de l'action sociale et des familles}}</ref>{{,}}<ref name="A21052007"/> | ||
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*[[Activités sans encadrement]] | *[[Activités sans encadrement]] | ||
* | *{{Lien web|url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F944|site=service-public.fr|consulté le=16 décembre 2021|titre=Les camps de scouts sont-ils soumis à des obligations spécifiques ?|date=16 juin 2021|auteur=Direction de l'information légale et administrative}} | ||
Dernière version du 22 janvier 2024 à 12:31
L'accueil de scoutisme est un des sept types d'accueil collectif de mineurs en France 
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Historique[modifier | modifier le wikicode]
En 2006, les activités du scoutisme sont reconnues par l'état Français au travers du ministère de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative. C'est une reconnaissance importante pour le monde du scoutisme en effet car cela permet de prendre en compte les spécificités de l'activité de scoutisme (accueil sans hébergement - sur une journée - ou avec hébergement - weekend, mini-camp et camp d'été) mais aussi de reconnaitre son caractère éducatif.
Définition[modifier | modifier le wikicode]
Cette notion juridique spécifiquement française est issu du décret n°2006-923[1] du 26 juillet 2006 qui modifie l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles[2] :
« Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si cette dernière perçoit une rétribution. Ils sont répartis dans les catégories ainsi définies :
- I.-Les accueils avec hébergement
- II.-Les accueils sans hébergement
- III.-L'accueil de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse. »
Article R227-1 du code de l'action sociale et des familles
Ce n'est pas le type d'hébergement (camp sous tente, etc.) qui définit l'activité mais « la pratique du scoutisme » dans un cadre défini, celui de l'agrément national donné non par l'OMMS mais par l’État français.
Cela signifie également que les accueils de moins de sept mineurs ou ceux, de plus de sept mineurs, organisés par des associations non agréées par le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative ne peuvent bénéficier des dispositions particulières qui organisent la pratique du scoutisme.
Spécificités[modifier | modifier le wikicode]
Les accueils de scoutisme bénéficie d'une réglementation plus souple que la plupart des accueils collectifs de mineurs.
Notamment sur les sujets suivants :
- la qualification de l'encadrement
- le ratio d'encadrement
- La possibilité de faire des activités en autonomie (raid, trek, explo, weekend de patrouille)
- Les normes d’hygiène de la restauration collective
Encadrement[modifier | modifier le wikicode]
| Nombre de participants | Au moins sept mineurs. |
|---|---|
| Hébergement | Hébergement facultatif et possible sans nombre minimum de nuits. |
| Direction | Un directeur. |
| Encadrement | Un animateur pour huit enfants de moins de six ans[3],[4]. Un animateur pour douze enfants de six ans et plus[3],[4].
Les quotas ne s'appliquent pas au-delà de l'effectif requis. |
Outre les diplômes reconnus pour l'encadrement général des accueils collectifs de mineurs (notamment BAFA, BAFD, DEDPAD, BEES, BEATEP, BPJEPS, ...), l'accueil de scoutisme bénéficie d'un régime dérogatoire et l'Etat reconnaît donc un certain nombres de diplômes et titres qui permettent l'exercice des fonctions d'animation et direction[7] :
- Fonctions de direction :
Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur du scoutisme français (CAFDSF)- Certificat d'aptitude aux fonctions de responsable d'unité du scoutisme français (CAFRUSF)
Chef de groupe, attestation délivrée par le commissaire général, formation tripode- Chef de camp, Camp-école préparatoire deuxième degré (CEP 2)
Attestation de capacité ou licence capacitaire- Licence de chef de premier, deuxième et troisième degré
- Fonctions d'animation :
- Certificat d'aptitude aux fonctions d'animateur du scoutisme français (CAFASF)
- Camp-école préparatoire premier degré (CEP 1)
- Attestation de capacité ou licence capacitaire
Toutefois, à titre exceptionnel, pour satisfaire un besoin auquel il ne peut être répondu par ailleurs et durant une période limitée, le préfet peut autoriser l'exercice des fonctions de direction à des personnes qui n'auraient pas les titres ou diplômes nécessaire. Cette période ne peut excéder douze mois dans les accueils de scoutisme organisés pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés de six ans et plus.[8],[6]
Mouvements pratiquant l'accueil de scoutisme[modifier | modifier le wikicode]
En France, seules dix associations agréées par le ministère en charge de la jeunesse pratiquent l'accueil de scoutisme :
- Fédération du scoutisme français :
Conférence française de scoutisme :
- Indépendant :
Il était parfois fait référence à ces mouvements par l’appellation "G9", notamment sur internet. Cette appellation faisant référence au G8, groupe des huit pays parmi les plus puissants économiquement du monde. Contrairement au G8, le G9 n'est pas un groupe de travail autonome mais il fonctionne en partenariat avec le ministère.
Voir aussi[modifier | modifier le wikicode]
- Législation : les textes régissant la pratique du scoutisme
- Activités sans encadrement
- Direction de l'information légale et administrative, « Les camps de scouts sont-ils soumis à des obligations spécifiques ? » sur service-public.fr, 16 juin 2021. Consulté le 16 décembre 2021
Notes et références
- ↑ Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). sur legifrance.gouv.fr. Consulté le 16 décembre 2021
- ↑ Article R227-1 du code de l'action sociale et des familles sur legifrance.gouv.fr. Consulté le 16 décembre 2021
- ↑ 3,0 et 3,1 Article R227-15 du code de l'action sociale et des familles sur legifrance.gouv.fr. Consulté le 16 décembre 2021
- ↑ 4,0 4,1 4,2 et 4,3 Article R227-19 du code de l'action sociale et des familles sur legifrance.gouv.fr. Consulté le 16 décembre 2021
- ↑ 5,0 et 5,1 Article R227-12 du code de l'action sociale et des familles sur legifrance.gouv.fr. Consulté le 16 décembre 2021
- ↑ 6,0 et 6,1 Arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme sur legifrance.gouv.fr. Consulté le 16 décembre 2021
- ↑ Arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme sur legifrance.gouv.fr. Consulté le 16 décembre 2021
- ↑ Article R227-14 du code de l'action sociale et des familles sur legifrance.gouv.fr. Consulté le 16 décembre 2021
