830
modifications
(→Cas des images : précision) |
(+ cat) |
||
Ligne 92 : | Ligne 92 : | ||
Il est possible d'ajouter une image au domaine public grâce au modèle {{m|PD-self}}. L'auteur perd alors en principe tout droit sur l'image. Cependant, il est rappellé que, en France, le droit de la propriété intellectuelle rend impossible le fait pour un auteur de renoncer totalement à ses droits : il ne peut renoncer au droit que son nom et celui de son oeuvre soit cité. "Le droit moral est perpétuel, imprescriptible et inaliénable", dit le code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il ne peut pas être cédé et il peut être exercé par l'auteur lui-même, ou par ses ayants droit, sans limitation de durée. | Il est possible d'ajouter une image au domaine public grâce au modèle {{m|PD-self}}. L'auteur perd alors en principe tout droit sur l'image. Cependant, il est rappellé que, en France, le droit de la propriété intellectuelle rend impossible le fait pour un auteur de renoncer totalement à ses droits : il ne peut renoncer au droit que son nom et celui de son oeuvre soit cité. "Le droit moral est perpétuel, imprescriptible et inaliénable", dit le code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il ne peut pas être cédé et il peut être exercé par l'auteur lui-même, ou par ses ayants droit, sans limitation de durée. | ||
[[Catégorie:Scoutopedia|Copyright]] |