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« Interdiction de transport d'enfants » : différence entre les versions

Ajout date 2014
(ajout 2013)
(Ajout date 2014)
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{{citation|Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports peuvent interdire la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules durant certaines périodes, certains jours ou certaines heures sur tout ou partie du réseau routier.}}
{{citation|Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports peuvent interdire la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules durant certaines périodes, certains jours ou certaines heures sur tout ou partie du réseau routier.}}


L’arrêté le plus récent du 11 décembre 2012<ref name="arretetransport2013">[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026796273 Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2013]</ref> en précise les conditions d'applications :
L’arrêté le plus récent du 13 décembre 2013<ref name="arretetransport2014">[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028388355 Arrêté du 13 décembre 2013 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2014]</ref> en précise les conditions d'applications :
* Concerne tout transport de mineurs dans un véhicule à moteur qui comporte plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur<ref name="A02071982">[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000470037&idArticle=&dateTexte=20090731 Arrêté du 2 juillet 1982]</ref>
* Concerne tout transport de mineurs dans un véhicule à moteur qui comporte plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur<ref name="A02071982">[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000470037&idArticle=&dateTexte=20090731 Arrêté du 2 juillet 1982]</ref>
*L'interdiction est valable de zéro à vingt-quatre heures
*L'interdiction est valable de zéro à vingt-quatre heures
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== Dates ==
== Dates ==
*[[2013]] : 3 août<ref name="arretetransport2013" />
*[[2014]] : 2 août<ref name="arretetransport2014" />
*[[2013]] : 3 août<ref name="arretetransport2013">[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026796273 Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2013]</ref>
*[[2012]] : 4 août<ref name="arretetransport2012">[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025006809 Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2012]</ref>
*[[2012]] : 4 août<ref name="arretetransport2012">[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025006809 Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2012]</ref>
*[[2011]] : 30 juillet et 6 août<ref name="arretetransport2011">[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023502822&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Arrêté du 20 janvier 2011 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2011 ]</ref>
*[[2011]] : 30 juillet et 6 août<ref name="arretetransport2011">[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023502822&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Arrêté du 20 janvier 2011 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2011 ]</ref>
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[[Catégorie:Législation française]]
[[Catégorie:Législation française]]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028388355
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