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Législation belge

De Scoutopedia

Flag of Belgium.svg Législation fédérale[modifier]

section à développer

Législation des communautés[modifier]

Bel francaise.png Communauté française[modifier]

Reconnaissance des organisations de jeunesse[modifier]

La communauté française de Belgique reconnait que les organisations de jeunesse constituent un pilier majeur de la vie culturelle et associative ainsi qu’un partenaire de premier ordre dans la politique de la jeunesse.

Par "organisation de jeunesse", on entend une association volontaire de personnes physiques ou morales, s’adressant à un public majoritairement composé de jeunes de moins de 30 ans et qui contribuent au développement par les jeunes de leurs responsabilités et aptitudes personnelles en vue de les aider à devenir des citoyens actifs, responsables et critiques au sein de la société. Outre ces exigences, le gouvernement de la communauté française prévoit que pour qu'une association soit reconnue, elle doit:

  • Ne pas poursuivre de but lucratif
  • avoir son siège dans la région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
  • assurer la participation active des usagers à la conception, la préparation et la gestion des programmes en assurant notamment la présence d'au moins deux tiers de jeunes de moins de 35 ans, dans chacun des organes directeurs.
  • pourvoir à la formation des jeunes de façon adaptée aux objectifs de l'organisation, soit en faisant appel à des organismes spécialisés, soit en organisant elle même les programmes de formation nécessaires;
  • être doté d'une structure d'encadrement assurant l'information destinée aux membres ainsi que l'adhésion à l'organisation; disposant d'un local tenu par une permanence à temps plein durant les 12 mois de l'année, d'un raccordement téléphonique et d'un compte au nom de l'organisation.
  • garantir la couverture par assurance de la responsabilité civile de l'organisation; et de ses membres à l'égard de tiers ou d'autres membres de l'association;
  • tenir une comptabilité régulière permettant le contrôle financier;

Les associations sont classées en quatre catégories

  • les mouvements de jeunesse : un mouvement de jeunesse doit assurer la participation d’au moins 1.500 membres régulièrement inscrits sur la base d’un engagement volontaire au sein d’au moins trente-cinq sections réparties dans trois provinces ;
  • les mouvements spécialisés : un mouvement spécialisé s’adresse à une catégorie de jeunes bien définie par son milieu de vie, justifie une action spécifique correspondant aux besoins particuliers de cette catégorie de jeunes et assure la participation d’au moins 1.000 membres régulièrement inscrits sur la base d’un engagement volontaire au sein d’au moins vingt sections ou cinq centres d’enseignement supérieur répartis dans trois provinces ;
  • les services : un service de jeunesse doit exercer, dans dix communes au moins, réparties dans trois provinces au moins, une activité régulière au service de la jeunesse ou des associations de jeunesse ou bien réaliser dans trois provinces au moins, un total de dix activités de formation de cadres ou de séjours d’animation ;
  • les organisations de coordination : une organisation de coordination doit grouper au moins six Organisations de jeunesse qui collaborent sur la base de conceptions idéologiques, sociales ou politiques communes, à la réalisation d’activités d’intérêt commun.

Actuellement, 89 organisations de jeunesse et 8 groupements sont reconnus en Communauté française.

Subventions des organisations de jeunesse[modifier]

Les organisations de jeunesse reconnues bénéficient de subventions annuelles ordinaires. Celles-ci comprennent :

  • un montant forfaitaire de base;
  • une intervention dans les frais de personnel;
  • une intervention dans les dépenses de fonctionnement.

le Ministre détermine, après avis du Conseil de la Jeunesse d'Expression française, les formes et les délais dans lesquels les éléments nécessaires au calcul des subventions sont fournis à l'Administration par les organisations demanderesses.

Reconnaissance des camps de vacances[modifier]

les camps de vacances sont des services d'accueil résidentiels d'enfants, organisés par des mouvements de jeunesse agréés. Ils ont pour mission de contribuer à l'encadrement, l'éducation et l'épanouissement des enfants, encadrés par par du personnel qualifié. (voir Brevet d'animateur de centres de vacances). Pour être agréé l'organisateur d'un centre de vacances doit remplir les conditions suivantes :

  • s'engager à accueillir au moins 15 enfants âgés de 30 mois à 15 ans;
  • respecter les convictions idéologiques, philosophiques ou politiques des enfants et de leurs parents;
  • définir un projet pédagogique qui fixe les objectifs poursuivis, les méthodes et les moyens développés.
  • disposer d'une infrastructure fixe ou mobile, adaptée et offrant des garanties suffisantes d'hygiène et de sécurité;
  • garantir la couverture par assurance de la responsabilité civile du personnel d'encadrement; et des enfants à l'égard de tiers ou d'autres membres de l'association;
  • s'engager à se soumettre à l'inspection organisée par le Gouvernement;
  • avoir et s'engager à respecter un règlement d'ordre intérieur qui détermine les modalités pratiques de fonctionnement et d'organisation.

Subventions des camps de vacances[modifier]

Pour pouvoir être subventionné, le camp doit non seulement répondre aux exigences ci-dessus mais également garantir un séjour d'une période de dix jours consécutifs dont huit jours pleins durant les vacances scolaires d'été ou de six jours consécutifs dont quatre jours pleins pendant les autres périodes de congés scolaires.

La période de dix jours consécutifs peut être réduite à sept jours consécutifs dont cinq jours pleins durant les vacances d'été, lorsque les enfants concernés ont moins de huit ans.

Les organisateurs doivent également prendre les dispositions nécessaires pour que l'accès des enfants ne soit pas empêché par le montant de la participation financière éventuellement due par les parents.

Enfin, le séjour doit être encadré par un nombre suffisant d'animateurs formés.

Bel vlaams.png Communauté flamande[modifier]

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Bel deutch.png Communauté germanophone[modifier]

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Législation des régions[modifier]

Bel wallonie.png Région wallonne[modifier]

Circulation en forêt[modifier]

Pour organiser des activités hors voiries, les mouvements de jeunesse doivent avoir l’accord du propriétaire.

Ils doivent respecter les dispositions du décret et respecter la nature.

Dans les bois des propriétaires publics, afin de faciliter la procédure d’autorisation, une convention a été conclue entre la Division de la Nature et des Forêts et les organisations de jeunesse afin de faciliter les contacts.

Opération Well'camp[modifier]

Officiellement lancée à l'été 2007, mais déjà testée en 2006, l'opération Well'Camp, lancée par Philippe Courard, le ministre Wallon des Affaires intérieures (PS), a pour but de désigner dans les communes wallonnes une personne chargée d'assurer le relais entre les mouvements de jeunesse, les autorités communales et les riverains.

Le monsieur camp doit être engagé par la commune participant à l'opération, ils doit être étudiant, avoir une connaissance des mouvements de jeunesse et des notions de néerlandais.

La Région Wallonne a accordé à cette opération 75.000 euros de subsides qui serviront à rémunérer les personnes engagées.

Contrats de rivière[modifier]

Les réglementations concernant les cours d’eau en Région wallonne s’appellent des "contrats de rivières". Ces contrats engagent tous les acteurs privés et publics à les préserver en vue d’assurer une qualité de l’eau et de protéger les espèces naturelles (faune et flore) qui y vivent. Les citoyens, les communes, les écoles, les administrations, ... sont tous invités comme partenaires des contrats de rivière.

Bel vlaams.png Région flamande[modifier]

section à développer

Bel iris.png Région de Bruxelles-capitale[modifier]

Le 3 juin 2007, la région de Bruxelles-capitale représentée par Evelyne Huytebroeck, Ministre de l’Environnement (Ecolo), et Bruxelles Environnement – IBGE signaient conjointement avec les différentes associations de jeunesse de la capitale une charte concernant la circulation dans les espaces vert de la capitale.

Cette charte a pour but d'instaurer ou intensifier entre les différentes parties un dialogue, de collaborer dans la mise en œuvre de projets éducatifs, récréatifs, de collaborer dans la formation des jeunes à la nature de revendiquer ensemble la création de plus d’espaces verts en Région bruxelloise, de réfléchir et mettre en œuvre des moyens de gérer la fréquentation des espaces verts par les associations de jeunesse,de réagir rapidement lorsqu’un problème surgit.

Législation communale[modifier]

Les bourgmestres en charge de faire respecter l'ordre public sur le territoire de leur commune peuvent établir des règlement communaux concernant les scouts ou mouvements de jeunesses s'établissant sur leur territoire.

Les responsables du camp doivent veiller à ce qu’en toutes circonstances, leurs activités et ceux qui y participent, ne troublent pas l’ordre public et particulièrement la quiétude des habitants. Une attention particulière sera évidemment apportée lors de manifestations nocturnes ou à proximité de zones habitées.

Certaines communes wallonnes participent à l'opération Well'camp et mettent en place durant l'été un "Monsieur Camp" (voir Région wallonne)

Les textes[modifier]

Décrets[modifier]

Arrêtés[modifier]

Autres[modifier]