Discussion:Village de Riaumont

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Affaires judiciaires[modifier le wikicode]

Ecole[modifier le wikicode]

Ecrire que l'école "est radiée du rectorat de Lille avant le terme de son contrat" (version du 23 juin 2022) n'a aucun sens, puisque celle de Riaumont est hors contrat. Il n'y pas de limite de temps. Lorsqu’un établissement est ouvert et inscrit au Répertoire académique et ministériel sur les établissements du système éducatif (Ramsese) aucun texte ne prévoit que l’autorisation obtenue se périme à l’issue d’un certain délai.

Seule une décision de justice peut ordonner la fermeture d’un établissement et donc la déchéance de l’autorisation d’ouverture (article 227-17-1 du Code pénal et article L. 441-4 du Code de l’éducation). Pas une simple décision administrative, et encore moins sans motivation ni procédure préalable contradictoire (article L. 121-1 du CRPA). D'où cet appel devant le Tribunal administratif. Labo-Scout 24 juin 2022 à 20:08 (CEST)