Statuts des éclaireuses et éclaireurs unionistes de France
Statuts adopté par l’AG extraordinaire du 1er février 2009 Association enregistrée sous le numéro 160 731 publié au Journal Officiel de la République du 11 décembre 1921 ; reconnue d’utilité publique par décret du 13 août 1947 paru au Journal Officiel de la République du 19 août 1947 ; agréée par le Ministère de l’Éducation Nationale en avril 1945.
I But et composition de l’association[modifier | modifier le wikicode]
Article 1
- L’association, dite “Éclaireuses et Éclaireurs Unionistes de France”, créée le 2 octobre 1970 sous le nom de “Fédération des Éclaireuses et Éclaireurs Unionistes de France”, provient de la fusion de la “Fédération Française des Éclaireuses Unionistes” avec le “Mouvement des Éclaireurs Unionistes de France”.
- D’inspiration chrétienne et d’origine protestante, elle a pour objet de grouper des enfants et des adultes désirant participer à la communauté éducative dont les principes s’inspirent de l’esprit et des méthodes du scoutisme et de la pédagogie active.
- Ses groupes sont ouverts à tous, sans distinction sociale, politique ou confessionnelle.
- La durée de l’association est illimitée.
- Son siège social est fixé à Clichy (Hauts-de-Seine) et peut être transféré en tout autre lieu situé en France, sur proposition du Conseil d’Administration, par délibération de l’Assemblée Générale.
Article 2
- Les moyens d’action de l’association sont :
- La création de groupes d’enfants appelés “unités”, lieux privilégiés de l’action éducative de l’association dont l’organisation est prévue à l’article 3 du règlement intérieur et qui se conforment aux présents statuts.
- La formation des cadres et animateurs, chargés d’exercer une action pédagogique auprès des enfants, au sein des unités, et ceci par tous les moyens appropriés (stages, cours, séminaires…).
- La publication de périodiques, ouvrages et tracts ; l’organisation de conférences, congrès, concours et démonstrations diverses.
- Et tout autre moyen que le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale décideront pour favoriser l’action pédagogique et le rayonnement culturel de l’association.
Article 3
- L’association se compose :
- De membres “responsables” (responsables des unités, cadres locaux, membres des Équipes Locales, Régionales, des Commissions Nationales, du Conseil d’Administration...) qui sont chargés, en conformité avec les présents statuts, de déterminer les orientations de l’association, d’en promouvoir les activités et d’animer à tous les échelons la vie de l’association et des groupes d’enfants.
- De membres “adhérents”: louvettes, louveteaux, éclaireuses, éclaireurs, aînées, aînés, et généralement tous les enfants faisant partie des unités régulièrement constituées.
- De membres “amis” qui, sans cotiser à l’association, lui apportent leur appui, soit par leur autorité morale ou leur notoriété, soit par des conseils et services de toutes sortes, soit par un soutien financier.
- La qualité de membre de l’association doit être agréée par le Conseil d’Administration.
- La cotisation annuelle minimum est de 5 euros pour les membres “adhérents” et “responsables”. Les membres “amis” sont invités à participer aux ressources de l’association sous forme de dons.
- La cotisation annuelle peut être modifiée par simple décision de l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration en fixe les modalités de recouvrement.
Article 4
- La qualité de membre de l’association se perd :
- Par la démission.
- Par le non paiement de la cotisation, en ce qui concerne les membres “adhérents” et “responsables”.
- Par la radiation prononcée pour motif grave, par le Conseil d’Administration. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications.
- Tout membre radié a un recours possible auprès de l’Assemblée Générale la plus proche.
II Administration et fonctionnement de l’association[modifier | modifier le wikicode]
Article 5 Conseil d’Administration
- L’association est administrée par un Conseil d’Administration dont le nombre de membres, fixé par délibération de l’Assemblée Générale, est compris entre 22 membres au moins et 24 membres au plus.
- 10 administrateurs sont élus directement par l’Assemblée Générale, pour un mandat de trois ans.
- Les autres administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de deux ans, sur proposition des Assemblées Régionales, à raison d’un administrateur par Région. Les modalités de ces élections, qui se déroulent au scrutin secret, sont précisées à l’article 4.10 du règlement intérieur.
- Les membres du Conseil d’Administration sont bénévoles, à jour de leur cotisation, et doivent être âgés de 21 ans au moins le jour de leur premier Conseil d’Administration.
- En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale. Les mandats des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
- Les modalités du renouvellement du Conseil d’Administration sont définies à l’article 4.5 du règlement intérieur.
- Les membres sortants sont rééligibles dans des limites fixées à l’article 4.5 du règlement intérieur. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien. Bureau
- Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres au scrutin secret un Bureau de huit personnes au plus, quatre au moins, composé d’un président, d’un vice-président, d’un trésorier, d’un secrétaire et éventuellement d’un ou deux trésoriers ou secrétaires adjoints.
- Le Bureau est élu pour un an.
Article 6
- Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande du quart de ses membres ou du quart des membres de l’association.
- La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
- Il est tenu procès-verbal des séances.
- Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuilles numérotées et conservées au siège de l’association.
Article 7
- Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils font l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
- Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration ou du Bureau.
Article 8 Assemblée Générale
- Elle comprend :
- Les membres du Conseil d’Administration
- Les représentants des membres adhérents et responsables, élus pour un mandat de deux ans, selon les modalités fixées à l’article 4.4 du règlement intérieur.
- Tous les autres membres de l’association peuvent assister à l’Assemblée Générale avec voix consultative. Les conditions dans lesquelles ils peuvent prendre part aux débats sont fixées par le Bureau de l’Assemblée Générale conformément à l’article 1 du règlement intérieur.
- L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois que le dixième au moins de ses membres ou le Conseil d’Administration en fait la demande.
- Le quorum nécessaire pour que l’Assemblée Générale délibère valablement est du tiers au moins de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration. Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d’Administration.
- Elle seule peut modifier le Projet Educatif et les textes des moyens pédagogiques fondamentaux que sont la loi et la promesse.
- Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’association.
- Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
- Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par les président et secrétaire de l’association. Ils sont établis sur des feuilles numérotées et conservées au siège de l’association.
- Chaque membre présent ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien.
- En cas de partage des voix, celle du président de l’association est prépondérante. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.
Article 9
- Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.
- Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par les articles 4.3 et 4.6 du règlement intérieur.
- En cas de représentation en justice, le président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
- Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 10
- Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’Assemblée Générale.
Article 11
- L’acceptation des dons et legs par délibération du conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil
- Les délibérations de l’Assemblée Générale, relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.
Article 12
- La direction de l’association est exercée, sous l’autorité du Conseil d’Administration, par le Bureau qui est responsable de l’application des orientations et actions décidées par l’Assemblée Générale (articles 4 et 5 du règlement intérieur).
- L’organisation interne de l’association est fixée par le règlement intérieur. Elle respecte les regroupements suivants : local, régional et national.
- Le Groupe Local est constitué des unités qui existent dans le même village, le même quartier ou la même ville.
- La Région est constituée de Groupes Locaux géographiquement proches, dans des limites fixées par le Conseil d’Administration. :L’Assemblée Locale est constituée de tous les membres “responsables” et “adhérents” d’un même Groupe Local. Elle élit son ou ses représentants des membres “adhérents” à l’Assemblée Régionale de sa Région, selon les modalités fixées à l’article 4.1 du règlement intérieur.
- L’Assemblée Régionale est constituée de tous les membres “responsables” d’une même Région, ainsi que des représentants des Assemblées Locales de cette Région. Elle élit les membres de l’Équipe Régionale, chargée de l’animation et de la coordination des activités à l’échelon régional, ainsi que ses représentants à l’Assemblée Générale selon les modalités fixées aux articles 4.2 et 4.4 du règlement intérieur.
III Dotations - Ressources annuelles[modifier | modifier le wikicode]
Article 13 La dotation comprend :
- Une somme de 1 500 euros constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article suivant.
- Les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser.
- Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé.
- Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association.
- La partie des excédents des ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.
Article 14
- Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.
Article 15 Les recettes annuelles de l’association se composent :
- Du revenu de ses biens, à l’exception de la partie prévue au 4. de l’article 13.
- Des cotisations et des souscriptions de ses membres.
- Des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics.
- Du produit des libéralités dont l’emploi immédiat est autorisé au cours de l’exercice.
- Des ressources créées à titre exceptionnel, et s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.
- Du produit des rétributions et ventes perçues pour service rendu.
Article 16
- Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Chacun des établissements fondés le cas échéant par l’association, ainsi que chaque Région, doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial dans la comptabilité d’ensemble de l’association.
- Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département du siège social de l’association, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Jeunesse et des Sports, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
IV Modifications des statuts et dissolution[modifier | modifier le wikicode]
Article 17
- Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins quinze jours à l’avance.
- La présence du quart au moins de ses membres en exercice est nécessaire pour que cette Assemblée puisse valablement délibérer. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
- Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 18
- L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association, et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres en exercice.
- Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
- Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 19
- En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Article 20
- Les délibérations de l’Assemblée Générale, prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de la Jeunesse et des Sports. Elles ne sont valables qu’après l’approbation du Gouvernement.
V. Surveillance et règlement intérieur[modifier | modifier le wikicode]
Article 21
- Le président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du département du siège social de l’association tous les changements survenus dans l’administration de l’association.
- Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés, sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet du département du siège social de l’association, à eux- mêmes ou à leurs délégués, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
- Le rapport annuel et les comptes – y compris les comptes régionaux – sont adressés chaque année au Préfet du département du siège social de l’association, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Article 22
- Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Jeunesse et des Sports ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 23
- Le règlement intérieur, préparé par le Conseil d’Administration, est adopté par l’Assemblée Générale. Il est adressé à la Préfecture du département du siège social de l’association. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.
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