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Législation française relative aux camps

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Organisation et déroulement des camps

Activités en autonomie


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  • Conseils complémentaires : Cette activité se passe après un certain temps d’entraînement pendant lequel le chef de camp vérifie le sens des responsabilités et de la vie d’équipe, la capacité à respecter les règles de sécurité, la connaissance du secourisme, l’aptitude à suivre un itinéraire à la carte, la maturité du chef de patrouille. Des consignes de sécurité claires et efficaces sont données (tél. où joindre un responsable en cas d’urgence, pompiers 18, gendarmerie 17, rester en patrouille pendant le trajet, rester auprès d’un blessé en position latérale de sécurité pendant que deux autres vont chercher les secours, pas d’auto-stop…) Chaque patrouille possède une trousse de secours, et un téléphone portable si le réseau le permet. Si les éclaireurs sont peu entraînés, un responsable se tient à certains points du parcours ou sillonne la région et rencontre les patrouilles à l’étape.


Assurances

Principaux textes de référence : code action sociale et familles R227-27[1] à 30, L227-5[2] et 8 ; code sécurité sociale L743-2[3].

  • L’organisateur du camp doit lors de la déclaration annuelle de centre d’accueil de scoutisme fournir le nom de la compagnie d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’association et de ses membres et le N° du contrat. Il doit pouvoir présenter l’attestation d’assurance responsabilité civile de l’association valable pour l’année en cours à la demande de toute personne garantie par le contrat. Chaque personne présente au camp doit être assurée, ainsi que l’association. Les familles doivent avoir été averties de l’obligation d’une assurance responsabilité civile et on doit leur indiquer qu’elles peuvent prendre une assurance complémentaire de leur choix. Il est conseillé de joindre l’attestation d’assurance de l’association à la fiche d’inscription au camp. Le défaut d’assurance responsabilité civile constitue un délit passible de graves sanctions.
  • Conseils et informations complémentaires : Il est utile d’expliquer aux parents que l’assurance scolaire de leur enfant ne suffit pas parce qu’elle peut se retourner contre l’association après avoir remboursé la famille et ne couvre ni les activités spécifiques du scoutisme ni la responsabilité civile de l’association et des responsables. Vérifier que chaque mineur et chaque adulte présent au camp est bien à jour de sa cotisation et que les véhicules personnels pouvant transporter des mineurs sont assurés pour les personnes transportées.

Attestations médicales

Principaux textes de référence : code action sociale et familles R227-7[4] et 8 ; code santé publique L3111-2[5] et 3, R3112-1[6] et 2.

  • Les mineurs comme chacun des adultes présents sur le camp quelle que soit leur fonction doivent fournir une attestation médicale prouvant qu’ils ont satisfait aux vaccinations légales obligatoires antidiphtérique et antitétanique, et antipoliomyélitique sauf contre-indication médicale (le BCG n’est obligatoire que pour la fréquentation des établissements scolaires, médicaux et de certains établissements sociaux, ainsi que pour certaines professions). L’attestation peut être une photocopie du carnet de vaccination ou du carnet de santé ou une attestation d’un médecin. La radiographie pulmonaire, la visite médicale, l’attestation d’aptitude à vivre en collectivité, de non-contagion ou de non-contre-indication ne sont pas demandées.
  • Les parents doivent fournir des renseignements d’ordre médical (fiche de liaison sanitaire, médicaments avec ordonnance, informations utiles et recommandations) dont le directeur assure la confidentialité.
  • Toutefois certaines activités sportives à risque (plongée, sports aériens) ou l’accueil de handicapés sont soumis à une attestation médicale d’aptitude.
  • Conseils pour les cas particuliers : certains adultes ont égaré depuis longtemps leur carnet de vaccination et refusent de se faire refaire tous leurs vaccins ; le chef de camp peut alors leur demander de faire au moins le rappel du vaccin antitétanique avec attestation d’un médecin (ce vaccin sans effets secondaires connus reste efficace environ 10 ans), et de signer une attestation sur l’honneur déclarant qu’ils ont satisfait aux autres vaccinations obligatoires.

Certaines personnes sont opposées par principe ou par éthique aux vaccinations. Le chef de camp peut prendre ou non sur lui la responsabilité d’accueillir exceptionnellement une personne non vaccinée, au risque de devoir se soumettre aux injonctions d’une éventuelle inspection des services sanitaires et sociaux.

BAFA

Principaux textes de référence : Code de l’action sociale et des familles R227-12[7] à 22 ; arrêtés JS du 22/6/07 et du 24/8/08 modifiés fixant les modalités d’organisation des BAFA et BAFD ; arrêté du 9/2/07[8] fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction ; arrêté JS du 21/5/07 relatif aux conditions d’encadrement des accueils scoutisme ; arrêté JS du 9/2/07[8] modifié fixant les titres et diplômes en accueils de loisirs, de vacances et de scoutisme ; instruction 08-023JS du 11/2/08 ; code du travail L225-1 et L931-1.

  • L’attestation de formation des associations de scoutisme reconnues par le ministère Jeunesse et sports est équivalente au BAFA1 ou 2 selon le niveau de cette attestation, pour l’encadrement des activités de scoutisme dans l’association.
  • On peut s’inscrire au premier stage de formation BAFA à partir de 17 ans. Après le stage pratique, un second stage de perfectionnement ou de spécialité est requis pour obtenir le Brevet d’aptitude aux fonctions d’animation. Un délai maximum de 18 mois est requis entre la session de formation générale et le stage pratique, et un délai maximum de trente mois est possible entre les deux sessions, sinon il faut tout recommencer. La DDJS accorde parfois des dérogations. Les documents nécessaires pour suivre la formation sont à demander à la DDJS.
  • Des bourses sont accordées par la DDJS ou par certaines CAF pour le stage de perfectionnement BAFA sous certaines conditions. Demander plusieurs mois d’avance un dossier à la DDJS ou se renseigner à la CAF de votre département. Un congé légal peut être accordé par l’employeur pour suivre la formation.
  • Le directeur de camp doit porter une appréciation motivée sur les stages pratiques BAFA, signer le « dossier d’expérience pratique » qui est à adresser à la DDJS du département d’accueil. Une session BAFA 1 ne peut se passer à l’étranger, par contre une session de perfectionnement ou d’approfondissement peut se passer à l’étranger ; mais on ne peut valider un stage pratique pour un camp effectué à l’étranger. Il faut au moins 14 jours de camp pour valider un stage pratique BAFA. Le cumul des sorties, week-ends et minicamps est possible à condition que les activités soient officiellement déclarées à la DDJS ; toute journée de stage pratique commencée est comptée.
  • Les diplômes suivants sont reconnus équivalents au BAFA : brevet d'État d’éducateur sportif 1° degré (BEES) ; brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) ; brevet d'État d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ; brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien, option loisirs du jeune et de l’enfant (BAPAAT) ; certificat de qualification professionnelle 1° degré de l’animation ; diplôme universitaire de technologie spécialité carrières sociales (DUT) ; certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur éducateur (CAFME) ; moniteur interarmées d’entraînement physique et sportif ; certificat d’aptitude professionnelle petite enfance (CAP) ; diplôme d’études universitaires générales STAPS (DEUG) ; licence STAPS ; licence Sciences de l’éducation ; animateur territorial ; adjoint territorial d'animation ; adjoint administratif de la commune de Paris, spécialité animation ; agent territorial spécialisé des écoles maternelles ; éducateur territorial de jeunes enfants pour l'accueil d'enfants de moins de six ans ; éducateur territorial des activités physiques et sportives ; assistant socio-éducatif territorial, spécialité éducateur spécialisé ; moniteur-éducateur territorial ; professeur de la ville de Paris.

Des titres étrangers peuvent être reconnus équivalents au BAFA, se renseigner à la DDJS.

BAFD

Principaux textes de référence : Code de l’action sociale et des familles R227-12 à 22 ; arrêtés JS du 22/6/07et du 24/8/08 modifiés fixant les modalités d’organisation des BAFA et BAFD ; arrêté du 9/2/07 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction ; arrêté JS du 21/5/07 relatif aux conditions d’encadrement des accueils scoutisme ; arrêté JS du 9/2/07 modifié fixant les titres et diplômes en accueils de loisirs, de vacances et de scoutisme ; instruction 08-023JS du 11/2/08 ; code du travail L225-1et L931-1.

  • L’attestation de chef de camp (dont le nom varie selon les associations de scoutisme) dispense du BAFD pour diriger un camp de scoutisme, dès 19 ans.
  • Le BAFD (Brevet d’aptitude aux fonctions de direction) est ouvert à partir de 21 ans aux personnes justifiant d’expériences d’animation de mineurs d’une durée totale d’au moins 28 jours dans les cinq ans qui précèdent. Il se déroule en deux stages, le premier d’au moins 9 jours, avec entre les deux un stage pratique de direction de centre de vacances ou de loisirs d’au moins 14 jours donnant lieu à un rapport. Il reste valable sous réserve de justifier d’expériences de direction d’au moins 28 jours dans les cinq ans, sinon il faut refaire une session de formation.
  • Des bourses sont accordées par la DDJS ou par certaines CAF pour les stages de BAFD sous certaines conditions. Demander plusieurs mois d’avance un dossier à la DDJS. Un congé légal peut être accordé par l’employeur pour suivre la formation.
  • Diplômes équivalents au BAFD sous réserve de justifier d’expériences d’animation de mineurs d’une durée d’au moins 28 jours dans les cinq ans qui précèdent :

Diplôme d'État de directeur de projet d’animation et de développement (DEDPAD) ; diplôme d'État relatif aux fonctions d’animation (DEFA) ; diplôme d'État de conseiller d’éducation populaire (DECEP) ; certificat d’aptitude à la promotion des activités socio-éducatives (CAPASE) ; brevet d'État d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse, spécialité activités sociales (BEATEP) ; brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité loisirs tous publics, ou comprenant une unité complémentaire direction des centres de vacances et de loisirs ; brevet d'État d’éducateur sportif deuxième et troisième degré ; brevet d'État d’alpinisme ; brevet d'État d’éducateur sportif option animation (BEESAPT) ; diplôme d'État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS et DESJEPS) ; diplôme universitaire de technologie carrières sociales (DUT) option animation ; diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques option animation et gestion des activités physiques, sportives et culturelles (DEUST) ; licence animation sociale, éducative et des loisirs ; diplôme d'État d’éducateur de jeunes enfants ; diplôme d'État d’éducateur spécialisé ; diplôme d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ; moniteur chef interarmées d’entraînement physique et sportif ; diplôme professionnel de professeur des écoles ; certificat d’aptitude pédagogique d’instituteur ; certificat d’aptitude au professorat, agrégation du second degré ; certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller d’éducation ; attestation de suivi avec succès de la formation de conseiller d’éducation populaire et de jeunesse, de professeur de sport, de conseiller technique et pédagogique supérieur ; attaché territorial, spécialité animation ; secrétaire des services extérieurs de la commune de Paris, spécialité animation ; animateur territorial ; conseiller territorial socio-éducatif ; éducateur territorial de jeunes enfants pour l'accueil d'enfants de moins de six ans ; assistant socio-éducatif territorial, spécialité éducateur spécialisé ; professeur de la ville de Paris ; éducateur territorial des activités physiques et sportives.


Bénévolat et rémunération des intervenants

Principaux textes de référence : code de la Sécurité sociale R2421 ; code action sociale et familles L432-1 à 4 et D432-1 à 9 relatif au volontariat associatif et au contrat d’engagement éducatif ; loi 2000-37 du 19/1/00 art. 51 relative au temps de travail ; code du travail L225-1 et L931-1 relatif au congé cadre-jeunesse et au congé formation ; renseignements URSSAF.

  • Les animateurs bénévoles ne peuvent pas être rémunérés ni percevoir de salaires déguisés sous forme d’avantages en nature sinon ils sont considérés comme salariés, avec les déclarations, fiches de paie, taxes et charges sociales que cela implique pour l’association.
  • Seuls les frais réellement engagés pour leur activité associative avec justificatif peuvent être remboursés ou payés directement par l’association : frais pédagogiques, déplacements, formation, assurance, hébergement, repas pris dans le cadre des activités de l’association.

L’association peut rembourser les frais occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel selon un barème kilométrique, avec une déclaration sur l’honneur du bénévole et l’accord du conseil d’administration. Elle peut aussi donner un reçu fiscal de « don aux œuvres » équivalent donnant droit à une réduction d’impôt, sur une base d’environ 0,30 € par Km (pour le barème, se renseigner auprès du délégué à la vie associative de la DDJS).

  • Les bénévoles doivent être assurés pour leur responsabilité civile et pour les accidents pouvant leur advenir.
  • Il existe un contrat Volontariat associatif et un contrat Engagement éducatif qui permettent de verser une indemnité qui n’est pas considérée comme salaire ainsi que des chèques-repas, mais il faut une décision de l’assemblée générale de l’association et une demande d’agrément à la DDJS, et il y a dans certains cas quelques charges sociales à payer (se renseigner à la DDJS et à l’URSSAF).
  • Les intervenants extérieurs occasionnels peuvent être payés sur note d’honoraires de leur part comme travailleurs indépendants, ou bien l’institution qui les emploie peut être payée sur facture ; dans ces cas l’association n’a pas à déclarer d’emploi ni payer de charges sociales.
  • Les responsables bénévoles peuvent obtenir légalement de leur employeur un aménagement de leur temps de travail pour leurs activités associatives et un congé pour un stage de formation (BAFA, ou équivalent).
  • Dans les budgets et demandes de subvention, on peut évaluer la participation des bénévoles en terme d’équivalent budgétaire.


Camp

Principaux textes de référence : code action sociale et familles R227-5, 6, 9 et 10 ; code tourisme R331-1 et D326-2 ; code urbanisme R111-41à 43 ; code environnement L341-1 et 2 ; décret 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental ; arrêtés préfectoraux et municipaux.

  • Le camp ne doit pas être installé à moins de 200 m des installations de captage d’eau, à moins de 500 m d’un monument historique, dans un site classé, sur le rivage de la mer ou de certains lacs, dans des zones insalubres ou dangereuses et notamment le bord d’une rivière susceptible de crues en cas d’orage, aux emplacements interdits par le préfet ou par les maires, dans la zone d’emprise des voies publiques. Dans certaines régions (zones protégées, parcs naturels nationaux…) tout camping est interdit même avec l’accord du propriétaire, sauf sur des terrains spécifiquement autorisés.
  • L’autorisation de celui qui a la jouissance du terrain (si ce n’est pas le propriétaire il faut que celui-ci ne s’y oppose pas), ou du garde forestier pour les forêts domaniales ou du maire pour les terrains communaux, est requise.
  • Le propriétaire ou l’occupant doit déclarer en mairie qu’il accueille un camp de scoutisme sur son terrain.
  • Le sol des tentes doit être recouvert d’un isolant. Le couchage est individuel, il doit être assuré de manière satisfaisante.
  • Les filles et les garçons de moins de 16 ans doivent dormir dans des tentes séparées.
  • Les enfants de moins de 4 ans ne peuvent pas camper.
  • L’hébergement des responsables doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs.
  • Une tente doit être réservée pour l’isolement des malades dont l’état n’exige pas le transport à l’hôpital. Il faut disposer d’un abri en cas d’intempéries (grande tente ou abri en dur).
  • Bougies, réchauds, éclairage au gaz, courant électrique de plus de 24 volts et toute source de feu sont interdits dans les tentes.
  • Tours de guet, tentes surélevées, tyroliennes, ponts de singe … ne doivent pas être installés à plus de trois mètres du sol sinon ils relèvent des activités sportives réglementées (voir « Parcours acrobatiques » ci-dessous).
  • Conseils complémentaires : Il est conseillé au responsable du camp d’avertir préalablement la mairie, la gendarmerie, les pompiers et la poste (pour la poste, préciser l’adresse où renvoyer le courrier qui arriverait après la fin du camp). En cas de tente surélevée veiller à la sécurité (étais de soutien, solidité des brêlages...). La présence d’un extincteur visible près de chaque tente est souhaitable. Il est recommandé de planter la tente intendance et la tente infirmerie sur un terrain continuellement ombragé.


Camp à l’étranger

Principaux textes de référence : Code action sociale et familles R227-2, R227-21 et 22 ; code sécurité sociale R161-33-1 ; instruction ministérielle 03-020JS du 23/1/03, règlements Sécurité sociale

  • Les camps à l’étranger se déclarent comme les camps en France, avec les mêmes conditions d’encadrement, de qualifications etc. La législation française s’y applique, en plus d’une éventuelle législation du pays concerné.
  • Le contrôle de l'État français ne pouvant s’y exercer, ces camps ne sont pas comptés comme stages pratiques pour valider un BAFA ou un BAFD.
  • La Sécurité sociale délivre une carte européenne d’assurance maladie (sous un délai d’au moins quinze jours) valable dans les pays membres de l’Union européenne. Dans les autres pays il faut payer les soins sur place et se faire rembourser en France, à moins qu’une convention de sécurité sociale n’ait été signée avec la France ; les caisses d’assurance maladie de la Sécurité sociale doivent pouvoir vous renseigner si c’est le cas.
  • L’assurance IMA prend en charge un éventuel rapatriement sanitaire.
  • En cas d’accident avertir l’ambassade de France et la DDJS du lieu où a été déclaré le camp (siège de l’association ou du groupe).


Camp d’étrangers en France

Principaux textes de référence : Code action sociale et familles R227-21 et 22 ; code sécurité sociale L512-2 ; instruction ministérielle 03-020JS du 23/1/03

  • Pour un camp de scouts étrangers en France, la législation française s’applique. La déclaration est à faire auprès de la DDJS du lieu d’accueil. Cependant, en l’absence d’équivalences les DDJS peuvent ne pas tenir compte des qualifications et vérifient surtout le respect du taux d’encadrement, les règles relatives à l’âge des encadrants, l’identification d’un responsable correspondant de l’organisateur à joindre en cas d’accident ou de problème grave.


Contrôles

Principaux textes de référence : Code action sociale et familles L227-9 à 11, R227-3 et 4 ; projet éducatif de votre association.

  • Des contrôles peuvent être effectués par les fonctionnaires habilités du ministère de la Jeunesse et des Sports, par la gendarmerie, par les fonctionnaires des services sanitaires et sociaux et des services vétérinaires. Le chef de camp est tenu de ne mettre aucun obstacle aux inspections et d’obtempérer dans les meilleurs délais aux éventuelles injonctions, qui peuvent aller jusqu’à la fermeture du camp.
  • Le maire peut contrôler un camp situé sur sa commune. Les organismes subventionnant l’association ou ses membres peuvent également contrôler ses activités (on a vu par exemple certaines Caisses d’allocations familiales venir pour vérifier la présence d’enfants dont les familles avaient demandé des bons-vacances).
  • Les responsables de votre association peuvent venir vérifier la bonne tenue des camps, leur conformité avec le projet éducatif et avec la législation.


Déclarations

Principaux textes de référence : Code action sociale et familles R227-1 à 3, R227-19 ; arrêté du 22/9/06 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs ; instruction 06-192 JS du 22 novembre 2006 ; arrêtés des 1/8/06 et 23/12/08 relatifs aux séjours spécifiques.

  • Les activités annuelles de scoutisme avec et sans hébergement doivent être déclarées à la direction départementale Jeunesse et sports du siège du groupe local ou de l’association, sur l’imprimé « Accueil de scoutisme – déclaration préalable » (annexe III) ou par Internet. On peut télécharger les imprimés de la DDJS sur jeunesse.sports.gouv.fr ou sur planetanim.com. Il s’agit d’une déclaration d’intention pour l’année scolaire qui doit parvenir à la DDJS deux mois au moins avant le début des activités, en y joignant le projet éducatif de votre associaiton.

Le récépissé de la DDJS comportant le numéro d’agrément doit être soigneusement conservé et pouvoir être présenté en cas d’inspection ; une photocopie peut être demandée pour le paiement des bons CAF.

  • Des précisions supplémentaires devront parvenir à la DDJS sur l’imprimé « scoutisme – déclaration complémentaire » (annexe CIII) :
    • pour les activités d’année (réunions, sorties, week-ends et minicamps ne dépassant pas trois nuits consécutives) : 8 jours avant le début des activités de l’année scolaire pour la liste de l’équipe d’encadrement, 2 jours avant le début de chaque trimestre pour l’ensemble de la déclaration complémentaire.
    • pour les camps de plus de trois nuits consécutives et plus de 6 mineurs : 1 mois avant chaque camp. Il faut joindre l’adresse du camp avec un plan de situation (photocopie de la carte au 1/25000°).
  • Toute modification intervenue dans les éléments de la déclaration préalable ou des déclarations complémentaires doit être immédiatement signalée par écrit à la DDJS.
  • L’utilisation de locaux doit être déclarée à la DDJS sur le formulaire « déclaration d’un local hébergeant des mineurs » (voir ci-après : « locaux »).
  • Cas particuliers :
    • Les camps et activités ne dépassant pas 6 mineurs ne sont pas déclarés.
    • Pour la branche Route, les séjours d’adolescents et jeunes adultes organisés par eux-mêmes pour la réalisation d’un projet ou la participation à une manifestation sont dispensés de déclaration.
    • Les séjours exclusivement cultuels (retraites, pèlerinages…) entrent dans le cadre de la séparation des religions et de l'État et ne sont pas soumis à déclaration.
    • Si un même organisateur avec une même équipe d’animation encadre successivement différents groupes d’enfants, une seule déclaration annuelle suffit (annexe III) mais il faut adresser les fiches complémentaires à la DDJS pour chacun des groupes ou des camps (annexes CIII).
    • On peut déclarer comme Séjour spécifique et non plus Accueil de scoutisme (sur formulaire annexe I-3 deux mois avant le séjour), les chantiers de bénévoles ou les rencontres européennes de jeunes pour les mineurs de 14 ans et plus, avec seulement un directeur majeur et deux encadrants au moins même s’ils n’ont pas de qualification, sous réserve que cela figure au projet éducatif et que l’organisateur s’engage à respecter la charte en vigueur concernant l’activité considérée.


Déplacements

Principaux textes de référence : Code de la route R412-2 et 3, R412-34 à 43, R431-7 à 10 ; arrêté du 2/7/82 modifié relatif au transport en commun de personnes ; instruction 00-080JS du 12 mai 2000 modifiée ; décret 2008-828 du 22/8/08 approuvant le contrat-type des transports collectifs occasionnels de personnes.

  • A pied :

En agglomération les piétons doivent marcher sur les trottoirs ; en l’absence de trottoirs ils doivent se tenir sur l’un des bords de la rue. La traversée se fait sur les passages piétons ou, en leur absence, perpendiculairement à la chaussée. En dehors des agglomérations, les piétons doivent se tenir tout près du bord gauche de la chaussée de façon à voir arriver les voitures, sauf quand la configuration de la chaussée pourrait compromettre leur sécurité (bordure gauche non praticable, absence de visibilité…). Les groupes organisés de piétons marchent en file indienne sur le bord gauche de la chaussée. Les cortèges, convois de piétons, processions ou groupes organisés ne se déplaçant pas en file indienne marchent à droite ; ils doivent laisser libre la partie gauche de la chaussée ; la colonne ne doit pas s’étaler sur plus de 20 mètres, sinon elle doit être fractionnée en plusieurs groupes distants d'au moins 50 mètres. Les groupes organisés de piétons marchant à droite en groupe, se signalent de nuit ou par brouillard par un feu blanc ou jaune à l’avant, un feu rouge à l’arrière, et si nécessaire un ou plusieurs feux oranges latéraux.

  • A vélo :

Les cyclistes sont soumis au code de la route quand ils circulent sur la chaussée. Ils doivent circuler à droite sur une seule file. Ils peuvent en principe circuler de jour sur deux files à condition de se remettre sur une file quand un véhicule veut les doubler. Ils doivent utiliser les pistes cyclables lorsqu’elles existent. Les vélos doivent avoir un système de signalisation et de freinage en bon état de fonctionnement. Le port d’un gilet rétroréfléchissant est obligatoire hors agglomération de nuit ou en cas de mauvaise visibilité. Conseils complémentaires pour les camps de scoutisme à vélo : une meilleure sécurité sera assurée par la circulation sur une seule file de 20 m avec des distances de 50 m entre les files, le choix d’itinéraires non dangereux, le port du casque cycliste, un animateur en serre-file plus un animateur pour 12 mineurs, la vérification régulière de l’état des vélos notamment gonflage des pneus et fonctionnement des freins, la présence de matériel de réparation et de trousse de secours. Les activités sportives VTT sont réglementées lorsqu’elles se passent en dehors des routes et pistes cyclables, voir ci-après la rubrique Activités sportives «  vélo et VTT ».

  • En voiture ou minibus :

L’utilisation d’une voiture personnelle se fait sous la responsabilité de l’utilisateur. Le conducteur est pénalement responsable, le propriétaire ou le locataire de la voiture est pécuniairement responsable. L’association doit protéger les enfants transportés, il faut donc exiger du propriétaire de la voiture une assurance complémentaire pour les personnes transportées. Il existe aussi une garantie « transporteurs bénévoles » qu’il est conseillé de demander à l’assureur de l’association pour mieux couvrir la responsabilité civile des transporteurs bénévoles qui mettent leur véhicule à la disposition de l’association. L’auto-stop est interdit aux mineurs, il est conseillé de le rappeler aux éclaireurs qui partent en explo. Les enfants de moins de 10 ans ne doivent pas être placés à l’avant du véhicule, sauf s’il n’y a pas de sièges arrière ou s’ils sont déjà tous occupés par des enfants de moins de 10 ans. Tous doivent attacher leur ceinture de sécurité même à l’arrière du véhicule. Si la morphologie des enfants de moins de 10 ans ne permet pas l’usage de la ceinture de sécurité, il faut un siège surélevé homologué. On ne peut transporter plus de personnes que le nombre indiqué sur la carte grise du véhicule, même s’il s’agit d’enfants de moins de dix ans. En minibus, un accompagnateur en plus du chauffeur est conseillé mais pas obligatoire. A partir de 10 places, conducteur compris, il faut un permis de transport en commun et un véhicule agréé pour le transport en commun par le service des mines.

  • En autocar :

Un contrat doit être signé avec la compagnie s’il ne s’agit pas de transports publics, avec notamment dates, horaires, itinéraire, nombre de mineurs et d’accompagnateurs, nature des bagages, tél. de l’organisateur qui doit garder la liste des voyageurs, une autre liste est dans le car. Un arrêt toutes les deux heures est obligatoire. Un chauffeur peut conduire seul deux fois 4 h 30 par jour avec 45 mn de pause entre les deux, au-delà il faut deux chauffeurs. Un accompagnateur doit se tenir à proximité de chaque issue, une veille permanente doit être assurée en cas de transport de nuit. Il faut un accompagnateur pour 12 mineurs. Les accompagnateurs donnent les consignes de sécurité, veillent à ce que les ceintures de sécurité soient attachées, se répartissent au mieux de la sécurité et comptent les enfants à chaque montée dans le car. Certains jours de grande affluence sont interdits au transport d’enfants sur les routes.

  • En train ou en avion :

Un responsable doit se placer à chaque extrémité des voitures ou de la zone occupée par les jeunes. Une veille permanente est assurée la nuit. Certains jours de grande affluence sont interdits aux groupes dans les trains. Il faut un accompagnateur par tranche de 12 enfants avec un minimum de deux.

  • En bateau :

Les bateaux prévus pour le transport en commun de personnes ont leur réglementation propre, il faut notamment un gilet de sauvetage à portée de main par personne ; il est conseillé aux animateurs d’en repérer l’emplacement. L’encadrement est d’un animateur pour 12 enfants avec un minimum de deux et la sécurité doit être assurée. Il est recommandé de renforcer la vigilance notamment de nuit et par mauvais temps. Pour les activités ludiques ou sportives en bateau, se référer aux rubriques ci-dessous « activités nautiques », « embarcations sur rivière », « voile ».


Encadrement

Principaux textes de référence : Code action sociale et familles R227-3, 12 à 15, 19 IV à 22 ; instruction ministérielle 03-020JS du 23/1/03 annexe VI ; arrêté JS du 21/5/07 relatif aux conditions d’encadrement des accueils scoutisme ; arrêté JS du 9/2/07 modifié fixant les titres et diplômes en accueils de loisirs, de vacances et de scoutisme.

  • Les animateurs peuvent participer à l’encadrement des activités à partir de 17 ans révolus. Il faut au moins 1 animateur pour 12 mineurs et deux personnes doivent être en permanence auprès des jeunes en grands camps, sorties ou minicamps même s’ils sont moins de 12, sauf pour les temps d’explo des éclaireurs en autonomie.
  • Le directeur doit avoir validé le stage de chef de camp de l’association, ou être BAFD stagiaire ou titulaire du BAFD complet. Il doit avoir au minimum 19 ans révolus (21 ans pour les camps de plus de 60 mineurs). Le directeur n’est pas obligé d’être présent sur le terrain pour les activités d’année et minicamps. S’il est présent il peut être compté comme animateur qualifié. Par contre il doit être présent pour les camps de plus de trois nuitées en plus des animateurs qualifiés.
  • Le nombre d’encadrants diplômés, stagiaires et non diplômés ayant en charge l’animation dans les limites de 1 animateur par tranche de 12 mineurs, doit être au minimum de 50% d’animateurs qualifiés : stagecorrespondant de votre associaiton, ou BAFA complet ou équivalent, et pas plus de 20% de non-diplômés (1 sur 5), les autres étant animateurs stagiaires (stage niveau 1 de l’association ou stagiaire BAFA). Cependant il y a une tolérance d’un non-diplômé au lieu d’un stagiaire s’il n’y a que 3 ou 4 animateurs en tout.
  • Les intervenants ponctuels et intendants, cuisiniers, moniteurs sportifs, aides techniques et éventuels aumôniers etc. ne sont pas inclus dans les quotas d’animateurs ni ne sont tenus d’être diplômés. Doivent cependant être diplômés les moniteurs sportifs de certaines disciplines dont la liste des diplômes requis figure plus loin dans « Activités sportives », ou l’assistant sanitaire qui doit être titulaire du PSC1 ( ancienne AFPS ou titre équivalent ). Bien sûr un animateur peut cumuler sa fonction avec celle d’assistant sanitaire ou de moniteur sportif.
  • Les quotas d’encadrement minimal pour les activités d’année et les minicamps de trois nuitées au plus et jusqu’à 80 mineurs, peuvent donc se traduire dans la pratique par le tableau suivant :
    • 1 à 6 mineurs  : il faut assurer la sécurité, sans conditions d’encadrement ni déclaration.
    • 7 à 12 mineurs  : 1 animateur qualifié + une deuxième personne.
    • 13 à 24 mineurs : 1 animateur qualifié, 1 animateur stagiaire
    • 25 à 36 mineurs : 2 animateurs qualifiés, 1 animateur stagiaire ou non qualifié.
    • 37 à 48 mineurs : 2 animateurs qualifiés, 1 animateur stagiaire, 1 stagiaire ou non qualifié.
    • 49 à 60 mineurs : 3 animateurs qualifiés, 1 animateur stagiaire, 1 animateur non qualifié.
    • 61 à 72 mineurs : 3 animateurs qualifiés, 2 animateurs stagiaires, 1 animateur non qualifié.
    • 73 à 80 mineurs : 4 animateurs qualifiés, 2 animateurs stagiaires, 1 animateur non qualifié.
  • Pour les grands camps ou les camps à partir de 4 nuitées, il faut ajouter à ce tableau la présence d’un directeur (le chef de camp ou BAFD) qualifié ou stagiaire. Il n’est pas compté dans les effectifs d’animation, sauf si les mineurs ont tous 14 ans et plus et jusqu’à 50 mineurs : le directeur peut alors être compté comme animateur qualifié.

Un animateur qualifié et expérimenté de 21 ans ou plus peut exercer une fois les fonctions de directeur d’un camp de moins de 50 enfants par dérogation de la DDJS.

  • Une fois atteints les quotas d’effectifs minima d’animateurs en fonction des effectifs de mineurs selon le tableau ci-dessus, des animateurs supplémentaires peuvent être inclus indépendamment de leur qualification. Il est cependant conseillé de tenir compte du bon sens pour qu’il n’y ait pas trop d’animateurs stagiaires ou non diplômés par rapport aux qualifiés, ni trop d’adultes présents sur le camp par rapport au nombre de mineurs.
  • Pour les camps de plus de 80 mineurs, il faut un directeur titulaire du DEFA ou en formation DEFA, ou un directeur qualifié (diplôme d’association de scoutisme, BAFD ou équivalent) qui soit par ailleurs titulaire d’un diplôme d’animation ou d’éducation figurant au répertoire national des certifications professionnelles, ou qui soit agent de la fonction publique travaillant dans l’animation. Ce directeur doit être secondé par des adjoints qualifiés (BAFD ou diplôme d’association) à partir de 100 mineurs à raison d’un adjoint par tranche de 50 mineurs supplémentaires.


Locaux

Principaux textes de référence : code action sociale et familles R227-2, 5 et 6 ; code construction et habitat R*123-1 à 20 ; code du tourisme D326-2 ; règlement concernant la sécurité incendie des établissements accueillant du public (ERP), approuvé par le décret du 25 juin 1980 modifié ; arrêté du 22/6/90 concernant les locaux de type R5 ; arrêté du 25/9/06 relatif à la déclaration préalable des locaux d’hébergement ; règlements sanitaires départementaux.

  • L’utilisation exceptionnelle d’abris, granges, préaux est possible en cas de nécessité ou d’urgence lors d’une sortie hors du camp ou d’une activité en autonomie. L’utilisation occasionnelle de refuges aménagés de montagne est autorisée. Les camps doivent disposer d’un abri en cas d’intempéries (local en dur ou grande tente).
  • Les locaux recevant habituellement des mineurs avec ou sans hébergement doivent comporter une installation électrique conforme aux normes, un éclairage de sécurité d’évacuation pour les escaliers et couloirs de plus de 10 m de long et pour les salles de plus de 100 m², un extincteur à eau pulvérisée par tranche de 300 m², un système d’alarme, un affichage avec le numéro d’appel des pompiers, l’adresse du plus proche centre de secours et les dispositions à prendre en cas de sinistre. Si le local est en étage ou en sous-sol il faut en outre un plan des locaux.
  • Les locaux hébergeant habituellement des mineurs doivent en outre recevoir l’avis favorable d’une commission de sécurité. Ils doivent disposer d’un lieu d’infirmerie. Ils doivent être classés « type R » (établissements scolaires et colonies de vacances), toutefois les locaux de « type O » (pensions de famille et hôtels) peuvent accueillir des mineurs occasionnellement. Aucun mineur ne peut être hébergé en sous-sol. Le cubage d’air est au moins de 12 m³ par lit dans une même pièce à partir de 5 lits.
  • Tout local où sont hébergés des mineurs doit avoir été déclaré par la personne qui en assure la gestion, selon l’imprimé fourni par la DDJS « déclaration d’un local hébergeant des mineurs », avec un plan des locaux et un plan d’accès. L’organisateur du séjour doit fournir à la DDJS une photocopie du procès verbal de la dernière visite de la commission de sécurité. Toutefois ce procès verbal peut être remplacé par une simple déclaration sur l’honneur de conformité aux normes de sécurité pour les locaux type R5 accueillant moins de 20 personnes, ou moins de 30 personnes si le bâtiment compte au plus deux étages sur rez-de-chaussée avec issue de secours et alarme.
  • Les locaux recevant des mineurs pour des activités sans hébergement ne sont pas déclarés à la DDJS mais l’organisateur des activités (chef de groupe ou président de l’association) s’engage sur l’honneur à ce que ces locaux soient conformes à la réglementation sur les risques d’incendie et de panique. Si les locaux de réunion accueillent plus de 20 personnes, ils doivent être agréés par une commission de sécurité.
  • Il est interdit d’entreposer du matériel dans les locaux recevant des mineurs, sauf s’il est rangé dans un caisson antifeu. Les locaux où l’on entrepose du matériel sans caisson antifeu doivent être réservés à cet usage exclusif, l’organisateur doit veiller à la sécurité des mineurs qui peuvent y accéder mais pas s’y réunir.


Photos, films, vidéo

Principaux textes de référence : code civil art.9 ; code de la propriété intellectuelle L111-1, L112-2 ; code du patrimoine L131-2, L132-2 ; jurisprudence concernant le droit à l’image.

  • Toute prise de vue d’une personne nécessite l’autorisation expresse de l’intéressé ou du titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs, conformément au principe de respect de la vie privée, même si parfois les tribunaux ont accepté des exceptions. Toute publication sur quelque support que ce soit nécessite la même autorisation.
  • L’utilisation des images relève du droit d’auteur.
  • L’usage public de documents audio ou visuels nécessite un dépôt légal auprès d’un organisme habilité.


Projet éducatif, projet pédagogique

Principaux textes de référence : Code action sociale et familles R227-23 à 26  ; arrêté JS du 10/12/02 relatif au projet éducatif ; instruction 04-071JS du 6/5/04 ; projet éducatif de votre association.

  • Ces documents obligatoires doivent être tenus à la disposition des agents de la DDJS et communiqués aux animateurs qui doivent être en mesure de les expliciter. Le projet éducatif doit être communiqué aux parents.
  • Le projet éducatif est celui de votre association de scoutisme, auquel chaque groupe peut rajouter ses propres spécificités. Il est joint aux premières déclarations à la DDJS.
  • Le projet pédagogique précise les conditions de réalisation de ce projet éducatif pour le camp concerné. Il est rédigé par le responsable du camp et détaille notamment : la nature et les conditions de mise en œuvre des activités proposées, les caractéristiques du terrain ou des locaux, la grille d’activités avec la répartition des temps respectifs d’activité et de repos, les modalités de participation des mineurs, les modalités de fonctionnement de l’équipe d’encadrement, les modalités d’évaluation, les mesures de sécurité et le cas échéant, les mesures prises pour l’accueil et l’intégration de mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps.


Responsabilité pénale

Principaux textes de référence : code action sociale et familles L133-6, L227-8 et 11, R227-3 ; code santé publique L3421-1 et 4 ; code pénal art.222-8 à 43, 223-1 et 6, 225-1 et 5 à 12, 227-15 à 28,, 312-1 à 15, 313-1 à 3, 314-1 à 4, 434--1 et 3, R631-1.

  • Au-delà de la responsabilité pénale ordinaire pour crimes et délits qui s’applique à tout citoyen, le directeur et les animateurs peuvent encourir une responsabilité pénale spécifique ou aggravée pour atteinte à la sécurité physique et morale des mineurs, négligence mettant en danger la sécurité des enfants, non-assistance ou omission de porter secours, atteinte au secret des correspondances, bizutage, menaces, infractions à caractère sexuel, violence sur mineurs, offre illicite de stupéfiants, d’alcool ou de tabac, discrimination, non-dénonciation de mauvais traitement infligé à un mineur.
  • Il faut ajouter pour le président de l’association, le déclarant et le chef de camp une responsabilité pénale pour non-respect de la réglementation qui peut entraîner de fortes amendes et de la prison, notamment si le camp n’a pas été régulièrement déclaré à la DDJS, si les modifications apportées aux conditions d’accueil des mineurs et à la composition de l’équipe d’encadrement n’ont pas été signalées, si des obstacles sont mis au déroulement de l’inspection ou si les injonctions faites par celle-ci ne sont pas exécutées, ou encore si l’association n’est pas assurée en responsabilité civile (cette assurance est incluse dans la cotisation ). La relation sexuelle d’une personne ayant autorité avec un mineur, même s’il a plus de 15 ans et qu’il est consentant, est considérée comme délit avec circonstance aggravante.
  • Ne peuvent pas participer à l’accueil ou à l’encadrement des mineurs les personnes qui ont été condamnées pour atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, mise en péril de mineurs, provocation à l’usage de stupéfiants ou trafic de stupéfiants, escroquerie, abus de confiance, extorsions et chantage, agression sexuelle, crimes, proxénétisme, et tout autre délit ayant entraîné une condamnation à au moins deux mois de prison ferme. Le chef de camp doit avoir consulté l’extrait de casier judiciaire de chaque adulte présent au camp mais n’est pas tenu de présenter ce document lors d’une inspection.
  • L’administration peut également prononcer une interdiction temporaire ou permanente d’exercer des fonctions auprès des mineurs pour des raisons de sécurité physique ou morale ; le ministère de la Jeunesse et des sports publie chaque année une liste de personnes ayant fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction ou de suspension provisoire d’activités auprès des mineurs.